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Le SAN et les gens du voyage

Afin de respecter la loi, le SAN a construit en son temps, sur notre commune, une aire de stationnement de gens du voyage pour Emerainville et Noisiel (8 places pour Emerainville, 15 places pour Noisiel).

 Quand j’écris « sur notre commune », cela n’est pas tout à fait exact puisque Noisiel, par les hasards de l’histoire et des aberrations administratives, possède un minuscule bout de terrain en limite d’Emerainville

 Le SAN assure la gestion et l’entretien de cette aire que j’ai pour ma part critiqué fortement pour deux raisons :

 1°) le tour de passe-passe du maire de Noisiel (ex président du SAN, mais ce n’est qu’un hasard sans doute…) qui lui a permis au mépris des textes, d’implanter sur une autre commune son aire de stationnement. Je rappelle les termes de la circulaire du 5 juillet 2001, qui indique que :

« ayant une vocation d’habitat, les aires d’accueil seront situées au sein de zones adaptées à cette vocation, c’est-à-dire de zones urbaines ou à proximité de celles-ci, afin de permettre un accès aisé aux différents services urbains (scolaires, éducatifs, sanitaires, sociaux et commerciaux) ainsi qu’aux différents services spécialisés ».

 Pour la ville de Monsieur VACHEZ, nous sommes loin de respecter ce texte et je vous laisse imaginer les difficultés qui en résultent pour les gens du voyage qui ont le malheur d’occuper un emplacement de Noisiel sur l’aire intercommunale.

 2°) la construction de l’aire qui a coûté très cher pour des résultats forts médiocres.

1 500 000€ ont été dépensés, soit 65 000€ pour chaque emplacement (le coût, à l’époque, d’un appartement de 3 pièces sans compter le prix du terrain).

 Une dépense exorbitante pour un emplacement de parking et un bloc en béton servant de toilettes et de douches, le tout sans chauffage !

 En outre, actuellement, de nombreux problèmes subsistent, dûs à la mauvaise construction,  notamment le ruissellement des eaux en cas de pluie, de nettoyage des places, etc…

 Enfin, en raison d’une mauvaise gestion du site, un mouvement de révolte se dessine chez les occupants.

 

Ainsi, le 28 mai 2009, lors de la visite sur place de Madame KLEIN POUHOL, élue du SAN responsable du dossier des gens du voyage, et devant les dictats qu’elle énumère, un certain nombre de revendications ont été présentées par les locataires de l’aire qui souhaitent participer aux décisions qui les concernent :

  • a) le SAN exige le départ de l’aire de stationnement pour le 11 juin, alors que l’école se termine le 2 juillet. Aucune concertation n’a eu lieu, aucune solution n’est proposée pour permettre aux parents de faire poursuivre la scolarité de leurs enfants pendant un mois. Où est la volonté de dialogue, où est la démocratie participative que les élus majoritaires du SAN nous rabâchent à longueur d’année dans leurs programmes et leurs professions de foi. Les «hommes de progrès» se transformeraient-ils, une fois au pouvoir, en dictateurs?
  • b) l’aire de stationnement est une aire de passage, mais les locataires sont présents sur la commune de septembre à juin. Ainsi, pour continuer à affirmer qu’il s’agit bien de passage, (pour des raisons financières obscures), l’intercommunalité les oblige en début d’année scolaire, à changer d’emplacement (par exemple l’occupant de la place 10 ira sur la place 11, etc…) . Là encore, aucune consultation, naturellement.
  • c) Quid des handicapés? L’aire d’accueil ne possède qu’une place qui leur est réservé, mais le SAN a accepté d’accueillir 2 titulaires de cartes d’invalidité. Devant cette réalité, nous avons constaté que personne, au SAN n’y avait songé! La loi en faveur des handicapés est-elle respectée?

 

En conclusion, il faudrait peut être expliquer à Monsieur RICART, président du SAN, que les gens du voyage sont des êtres humains et qu’il faudrait cesser de les considérer comme de la vulgaire marchandise.

 

Je m’oppose suffisamment aux gens du voyage lorsqu’ils ne respectent pas la loi, pour ne pas être accusé de complicité à leur égard, mais aucun élu majoritaire d’Emerainville n’aurait eu la morgue et la suffisance dont ont fait preuve madame KLEIN PUJOL et les salariés du SAN vis-à-vis d’eux.

Les collectivités territoriales

J’ai reçu récemment de « l’association nationale des élus communistes et  républicains » un tract dénonçant (naturellement au nom de la liberté), les projets, les propositions consacrées à la Région Capitale et au Grand  Paris.

Des communistes qui défendent la liberté, cela me réjouit toujours. Certes pendant la guerre de 40, ils ont combattu les nazis et en ont débarrassé une grande partie de l’Europe, mais pour mettre en place un système également totalitaire qui a supprimé toute forme de liberté dans les pays concernés et les a réduits au sous développement.

Etre communiste aujourd’hui et en être fier prouve une méconnaissance totale de l’Histoire et la France est un des rares pays libres et démocratiques à compter encore un parti communiste.

Je m’étonne encore une fois que les membres des  partis de gauche  qui osent  s’appeler « hommes de  progrès », se prononcent contre toute réforme. Il n’y a pas plus conservateurs : ils défendent uniquement leurs privilèges et ceux de leur électorat qui depuis bien longtemps n’est plus populaire.

Notre Président, notre majorité à l’Assemblée ne peuvent pas avoir systématiquement tort.

Alors que reprochent-ils au projet proposé ces élus communistes ?

Le rapport Balladur indique qu’il est temps de décider

Cela va trop vite pour nos hommes de gauche, alors que cela fait plus de trente ans que rien ne se fait et que droite comme gauche réfléchissent. Combien de temps encore doit-on laisser à la réflexion ?

 

Le projet du grand Paris a pour objectif de faire tenir à notre capitale

un rôle dans le club très fermé des métropoles de rang mondial

Et alors où est le problème ? Paris devrait-il se contenter d’un rôle de chef lieu de province au profit de Berlin, Londres, ou Rome ? Nous  comprenons, avec de tels dirigeants, les raisons pour lesquelles nous n’avons pas obtenu les jeux olympiques

           

La diminution du nombre de collectivités locales

Sur Marne la Vallée nous avons 6 communes, un SAN qui se transformera en une communauté d’agglomération, un conseil général, un conseil régional et plusieurs syndicats de commune.

 N’est ce pas un « peu beaucoup » et le système est il plus efficace pour autant ?

 

 

Non bien sur : Il ne faut rien changer et améliorer la démocratie locale en créant des formes nouvelles de démocratie participative

Autrement dit il convient d’alourdir encore le système, et créer de nouvelles charges financières que le contribuable devra régler par des impôts nouveaux ou par l’augmentation de ceux existants (voir à ce sujet l’augmentation des impôts de la région Ile de France  et du département de seine et marne depuis qu’ils sont dirigés par la gauche)

Quant à la démocratie locale, les 4 communes de gauche du Val Maubuée et le SAN, lui aussi de gauche depuis plus de 30 ans en donnent un fort mauvais exemple. Les minoritaires y sont exclus de toutes les décisions, leurs propositions et leurs critiques sont ouvertement méprisées et les insultes sont parfois à l’ordre du jour.

Il faut maintenir et moderniser la taxe professionnelle

et créer un nouvel impôt sur l’argent facile

Pour la taxe professionnelle, je ne pense pas que le gouvernement recherche autre chose, mais encore avant de sortir dans la rue faut-il connaître ses projets.

Quant à la création d’un impôt sur l’argent facile, il conviendra que l’association des élus communistes définisse la notion d’argent facile, et que les hommes de gauche comprennent une fois pour toute  que la création d’un impôt supplémentaire ne résout rien car dans le cas contraire,  avec tous les impôts que nous supportons, la France serait un paradis sur terre.

 

Alain Kelyor 

 

 

LE SAN et SON COMPTE ADMINISTRATF 2008

 

L’établissement du Budget prévisionnel et du Budget supplémentaire donne lieu à de grandes joutes oratoires, car ces documents sont éminemment politiques et traduisent en langage chiffré les actions que l’équipe dirigeante désire mettre en place.

Le compte administratif pour sa part est un bilan qui se borne à constater la réalité des dépenses engagées dans une année donnée. Il permet de connaître la situation réelle de l’entité concernée et de comparer les chiffres prévus et retenus aux Budget Primitif-Budget Supplémentaire avec les chiffres (et donc les actions réalisées) réels.

En bonne logique, les sommes prévues ne devraient pas être trop différentes des sommes dépensées sauf erreurs (volontaires ou non, excusables ou non) de prévision.

Depuis de nombreuses années le SAN est passé maître dans les « erreurs » de prévision.

La dénonciation à tous les Conseils Syndicaux de cette situation inadmissible ne sert à rien, les élus majoritaires n’ayant que mépris pour les chiffres et s’intéressant uniquement à la politique.

Les élus d’Emerainville ont donc décidé de faire connaître leur désaccord par d’autres moyens de communication et de ne plus intervenir lors des conseils, afin de laisser les élus socialistes, communistes et verts, se complimenter à plaisir.

L’intercommunalité du Val Maubuée n’a jamais existé, son principe a toujours été bafoué les communes de droite ont toujours été écartées de tous les centres décisions, par une gauche sectaire qui ne voit même pas ses graves erreurs et lacunes.

Les contribuables des 6 communes paient et continueront de payer cette gestion « à la petite semaine ».

Le Compte Administratif 2008 appelle de notre part les remarques suivantes :

             

                                                                        Prévus                                    réalisé

  Charges locatives et de copropriété          253 900,00                      147 653,03     

  Entretien bois et forêts                              313 614,92                       208 278,45

  Etudes et recherches                                   513 945,94                       234 102,45     

  Comptes divers                                   1 018 149,94                      652 904,38

 

De toutes ces différences,  il ressort que nous sommes en droit de nous poser des questions sur la fiabilité des prévisions figurant au Budget Primitif puis au Budget Supplémentaire.

  • Quelles sont les études qui ont été abandonnées ?
  • Pourquoi les bois n’ont-ils pas été entretenus comme prévu ?
  • A quoi servent les « comptes divers », dont personne ne connaît la composition, sinon à constituer des « matelas  financiers » et ainsi à fausser les documents budgétaires ?

Pour leur part, les charges de personnel ont diminué de 1 189 322,36 € soit un peu plus de 6%. Si cela peut ressortir d’une saine gestion, nous pouvons nous poser la question sur la politique du SAN  en matière de recrutement et d’aborder les deux problèmes principaux :

  • Quelle justification économique peut-elle être donnée pour la diminution du nombre de personnes employées par le SAN qui a notre connaissance n’a pas réduit son activité ?  Existait il un trop plein de personnel avant 2008 ?
  • Cette diminution ne serait-elle pas en contradiction avec tous les discours politiques sur l’emploi des dirigeants socialistes de l’intercommunalité ? Si oui, à quand la délocalisation du SAN dans un pays à bas de niveau de vie comme tous ceux qui ont subi la dictature communiste ?

Les élus d’Emerainville notent avec satisfaction la baisse des charges financières lesquelles malheureusement représentent encore plus de 20 % des dépenses totales de l’intercommunalité :

            Charges à caractères générales :                                      8 057 305,71

            Charges de personnel                                                       17 112 848,64

            Charges financières                                                           13 589 830 ,33

            Atténuation de produits                                                       19 124 063,30

            Charges de gestion courante                                               7 029 297,48

            Charges exceptionnelles                                                                 820,89

Quant aux investissements prévus pour 2008 , sur 53 164 388,65 €  :

  • 34 176 625,37 € ont été réalisés,
  • 7 731 931,39 € sont à réaliser en 2009

      et ….

  • 11 255 831,89 ont été abandonnés définitivement.

Est-ce bien sérieux ?

 

Association « Rencontre pour l’emploi »

 

    On recherche un spécialiste des budgets !

 

Budget 2008 :       71 800 €. 

Réalisé :             117 869,10 €  …..

….soit une erreur de  prévision de 46 069,10 € soit plus de 60 % !

Peut être faudrait il, embaucher des spécialistes de la prévision d’autant plus que la différence s’explique par la totalité des salaires  : 40 254,00 € versés contre 2 670 € de prévus ?

Comme les charges se doivent d’être compensées par des recettes , le SAN et les autres intercommunalités ont contribué pour 47 328,00 € contre 18  894 € prévus et les autres partenaires pour 10 903, € contre 3 150 € prévu

Monsieur le Président RICART, gère les rencontres pour l’emploi comme il gère le SAN.

D’ailleurs nous pouvons nous poser des questions de l’utilité et surtout de l’efficacité  de ces grandes messes :

  • Le bilan qui nous été fourni pour 2008 donne 2310 visiteurs en page 4 et seulement, 787 selon le tableau de répartition entre hommes et femmes en page 6

 Existerait-il un troisième sexe ?????

  • Par contre selon les qualifications le nombre de visiteurs s’élève à 648 (page 10)

On en a perdu en route ???????

Il faudra sans doute embaucher un statisticien pour mettre de l’ordre dans tout cela …

Sur les visiteurs  22,63  % ne donnent pas leur statut, et il y a eu  moins de visiteurs salariés, moins de visiteurs étudiants que les années précédentes.

Quant aux résultats :

 

Si le bilan affirme qu’une société a embauché 2 personnes et une association 3, le reste est très flou et porte sur des recrutements « envisagés ».

Mais :

  • existe-t-il un suivi ?
  • Sait-on combien, de personnes ont obtenu un emploi suite aux précédentes rencontres de 2007, 2 006, 2005  ?

Surement pas,

Seul compte la dépense et l’effet médiatique, l’efficacité de la mesure et ses résultats étant totalement secondaires et non vérifiés.

Réunion du Conseil Syndical au SAN le 5 Mars 2009

Ordre du jour : vote du budget

La réunion fut comme d’habitude on ne peut plus houleuse, la gauche majoritaire devenant de plus en plus arrogante et admettant de moins en moins la critique et les opinions contraires aux siennes

Quant aux élus de la commune  de Croissy Beaubourg (dont nous rappelons que  le Maire UMP, suppléant de la députée Chantal Brunel) est l’unique Maire a ne pas avoir voulu être membre du SAN, ils continuent de pratiquer une certaine collaboration avec les groupes socialistes et communistes et à voter des textes, des motions, des vœux anti gouvernementaux primaires.

Ils n’ont toujours pas compris, (ou ne veulent pas comprendre) que les règles qui prévalent aujourd’hui au SAN du Val Maubuée ne correspondent en rien aux règles d’une intercommunalité et qu’il convient malheureusement, pour protéger encore  ce qui peut l’être, de réaliser une union politique entre Croissy, Emerainville et les oppositions de toutes les 4 villes de gauche.

Le Président du SAN, le Maire socialiste de LOGNES (qui considère l’intercommunalité comme la propriété de la gauche, qui dénie toute existence aux villes et ne prend en compte que les propositions des partis politiques) ne manque jamais à chaque séance de faire ressortir les différences de vote des deux villes gérées par la droite.

Ce qui nous paraîtrait  normal dans une intercommunalité de projet, mais qui nous paralyse compte tenu de la gouvernance du SAN, est pour lui un motif de plaisanteries.

Quoiqu’il en soit, lors de la discussion du budget, nos arguments de gestionnaires furent de nouveau brocardés, la « politique » ou ce que les élus de gauche définissent comme telle, primant  sur la gestion.

Seule la nature de la dépense compte, les résultats et  l’utilité de cette dépense n’étant pas même examinés

Les élus d’Emerainville ont voté contre le budget présenté, l’unique élu présent de Croissy s’est abstenu ??????????

Les élus d’Emerainville refusèrent ensuite de voter pour les subventions à verser à  différentes associations au motif que le SAN n’a pas la compétence dans les domaines en cause.

L’élu de Croissy vota pour.

Puis, après avoir réglé ces affaires « domestiques » qui ne semblaient aucunement intéresser les élus de gauche, nous passâmes au bonheur suprême de la gauche : « la critique du gouvernement actuel, l’analyse  des discours présidentiels, l’affirmation que les régions, les départements, les intercommunalités « aux mains de la gauche » devaient être un contre pouvoir politique.

Où étaient encore une fois les principes de l’intercommunalité ???????

Les communistes présentèrent donc un « vœu » sur les modifications à apporter à la taxe professionnelle, puis ne connaissant pas les projets gouvernementaux  chacun y alla de sa diatribe sur le sexe des anges et les élus majoritaires vouèrent aux gémonies notre Président, ses ministres et  les élus d’Emerainville qui osaient ne pas tenir le même discours qu’eux.

Le vœu proposé fut naturellement approuvé,  le représentant unique de Croissy votant pour le texte et la démarche.

En conclusion rien de nouveau sous le soleil,

          La politique domine notre intercommunalité qui ne reconnaît plus en tant que partenaires les villes la composant. (Seuls les partis politiques comptent)

          Les questions nationales prennent le pas sur toute autre question.

          La gauche locale est toujours incapable de gérer convenablement

          Croissy Beaubourg n’arrive pas à se situer et pense s’attirer les bonnes grâces de l’équipe dirigeante en votant pour n’importe quoi

          Le Maire de Croissy nous affirmera que ses délégués sont totalement libres de leur choix de vote et qu’il n’y peut rien  

 

 

Pour information , suit la copie numérisée du compte rendu de la réunion du SAN et du Communiqué de presse .

 

SEANCE DU 5 MARS 2009.

LEGALEMENT CONVOQUEE LE

 

 

VOEU POUR UNE AUTRE REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

 

Conseillers en exercice: 54 Présents :

Votants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président: M. RICART Secrétaire de séance :

 

LE COMITE SYNDICAL,

 

EMET Le vœu suivant :

 

La décision prise par le Président de la République de supprimer la taxe professionnelle suscite de très vives préoccupations de l’ensemble des élus et associations nationales d’élus territoriaux.

 

Pourquoi prendre ainsi l’initiative unilatérale de rompre le lien social indispensable qui relie entreprises et collectivités locales ?

 

L’impôt local acquitté par les entreprises trouve sa redistribution dans les investissements publics dont elles bénéficient largement en retour. Les collectivités locales créent des voiries, des réseaux d’énergie et d’assainissement. Elles aménagent des zones d’activités et des zones industrielles. Elles financent logements et équipements de service public. Elles prennent en charge la construction d’écoles, de collèges et de lycées où se forment les futurs salariés et cadres. Chaque allègement non intégralement compensé se traduisant par un transfert de fiscalité vers les ménages, soit sous forme de hausse fiscale, soit par baisse des services rendus. Tout cela implique que la responsabilité sociale des entreprises soit maintenue.

 

Le SAN du VAL MAUBUEE a perçu 44,6 millions d’euros de Taxe Professionnelle en 2008. Cela représente sa seule ressource fiscale et 56 % de son budget de fonctionnement. Cette ressource permet un haut niveau d’investissement du SAN et des 6 communes qui le composent pour répondre aux besoins de la population, ainsi que des entreprises du territoire. Ces investissements retournent donc à l’économie réelle par les marchés publics qu’elle confie aux entreprises privées.

Le Comité syndical, en accord avec l’Association des Maires de France, « tient à réaffirmer le lien qui doit exister entre les entreprises et leur territoire d’implantation à travers un impôt sur l’activité économique, modulé par les assemblées délibérantes ». Une compensation par l’Etat de la suppression de la TP constituerait en effet une nouvelle remise en cause de l’autonomie financière des collectivités, principe inscrit dans l’article 72 -2 de la Constitution.

Le Comité syndical propose au législateur la prise en compte des actifs financiers des entreprises, qui n’entrent pas aujourd’hui dans le calcul des bases de la T.P., pour encourager la production contre la spéculation. Cette réforme permettrait d’alléger la pression fiscale sur les petites et moyennes entreprises.

 

Le Comité syndical du SAN du VAL MAUBUEE s’associe aux positions exprimées, dans leur diversité, par les associations nationales des élus territoriaux. Il demande que le Gouvernement abandonne la suppression de la taxe professionnelle et prenne enfin l’initiative d’un Grenelle de la fiscalité locale pour élaborer une réforme globale revendiquée depuis des années.

 

ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES , A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRMES

Pour extrait conforme au Registre des délibérations

Transmis à la sous-préfecture de Torcy le Publié le

 Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

 

(Art 2 de 10 loi du 2 Mars 1982 modifiée)

 

Le Président, Michel RICART Maire de Lognes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

POUR DIFFUSION PRESSE         Paris, le 24 février 2009

 

CONTRIBUTION COMMUNE DE 9 ASSOCIATIONS D’ELUS LOCAUX

 

TAXE PROFESSIONNELLE : NON A LA SUPPRESSION, OUI AUNE REFORME AMBITIEUSE, INNOVANTE ET GARANTISSANT LE LIEN ENTRE LES ENTREPRISES ET LES TERRITOIRES

 

Une annonce anticipée par rapport aux conclusions du comité Balladur

 

73 % des investissements publics civils sont portés par les collectivités locales. Leurs interventions constituent un marché considérable, et de ce fait, un levier crucial de soutien à l’activité économique de notre pays.

 

Dans le contexte actuel, l’Etat sollicite fortement, et à juste titre, les collectivités locales pour soutenir l’économie par l’accroissement de leurs efforts d’investissement. Mais, contrairement à l’Etat, les collectivités locales sont soumises à des règles strictes d’équilibre de leurs comptes, garantissant le maintien d’une situation financière équilibrée. Elles ont donc besoin, pour assumer pleinement ces engagements financiers de long terme (15 à 20 ans), de garanties et de visibilité quant à la pérennité de leurs ressources. C’est dire si le moment paraît délicat pour annoncer la suppression imminente de leur première ressource fiscale !

 

Les dernières réformes de la taxe professionnelle allègent déjà significativement le poids de l’impôt économique local pour les entreprises. Le plafonnement général des cotisations de Taxe Professionnelle en fonction de la valeur ajoutée institué en 2007 permet une meilleure prise en compte leur capacité contributive. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, les investissements nouveaux réalisés en 2009 seront totalement et définitivement dégrevés de taxe professionnelle.

 

Certes, l’annonce du Président de la République ne constitue pas véritablement une surprise, dans la mesure où la suppression de la Taxe Professionnelle, ou tout du moins sa refonte complète, a été déjà annoncée à plusieurs reprises. Beaucoup s’accordent à dire que les aménagements successifs de l’impôt et notamment le dernier en date signent en quelque sorte la mort de la Taxe Professionnelle.

Pour autant, le calendrier retenu ne s’accorde pas avec celui de la réforme territoriale : l’annonce intervient en amont de la présentation des conclusions du comité Balladur, alors que l’architecture fiscale devrait en toute logique découler de l’architecture institutionnelle.

 

Cette annonce apparaît également peu conciliable avec la volonté affichée par le Gouvernement de mener à son terme le processus de l’intercommunalité. La perspective de la suppression de la Taxe Professionnelle -recette fiscale principale des communautés, voire exclusive pour celles soumises à la Taxe Professionnelle unique -alors même qu’aucune ressource fiscale alternative n’est pour l’instant proposée de manière claire, génère une absence de visibilité risquant de fragiliser la dynamique du mouvement intercommunal et les projets des communautés.

 

Réformer et non pas supprimer

 

Cet impôt, volontiers qualifié d’archaïque par ces détracteurs, a été maintes fois réformé, en oubliant qu’il a très largement contribué au financement de la décentralisation.

 

Est-il archaïque dans son principe même, c’est-à-dire dans la légitimité même de la contribution des entreprises au service public local, ou bien seulement dans son mode de calcul ?

 

La réponse à cette question est cruciale: si c’est le principe même de l’impôt économique local qui est remis en cause, il est nécessaire d’annoncer la contrepartie de sa suppression. En revanche, s’il s’agit de revoir le mode de calcul de l’impôt, ce n’est pas de suppression qu’il faut alors parler, mais bien de réforme de l’impôt économique local, à contribution constante des entreprises dans leur ensemble (et donc des ménages).

 

La lutte contre les délocalisations avait déjà servi d’argument au moment de la suppression de la part salaires des bases de taxe professionnelle (1999), sans que, visiblement, la mesure n’ait freiné les délocalisations industrielles, qui sont pourtant essentiellement liées aux écarts de salaires. D’autant que cet impôt est aussi acquitté par des secteurs d’activité non délocalisables comme les banques, les transports, le bâtiment, les travaux publics, ou encore la grande distribution.

 

Une véritable réforme de la taxe professionnelle, ambitieuse et innovante, devrait plutôt s’attacher, à produit fiscal constant, à rééquilibrer l’impôt économique local entre les différents secteurs d’activité, et notamment en direction des grands bénéficiaires de la suppression de la part salaires.

 

Dans l’hypothèse où la piste d’une véritable réforme de la taxe professionnelle serait définitivement écartée, qui va payer le nouvel allègement (évalué à 8 milliards par l’Etat) consenti aux entreprises ? L’Etat n’a plus les moyens de payer à leur place à pression fiscale constante. Un nouvel impôt semble inéluctable, ce qui pose la question du déplacement de la charge fiscale sur les ménages.

 

La piste de l’impôt « carbone » s’inscrit dans cette logique. Mais est-il pertinent, en temps de crise, de créer un impôt grevant des dépenses incontournables du budget des ménages (transport, chauffage) ? Sans compter l’étrangeté financière consistant à remplacer une ressource pérenne finançant des dépenses pérennes par une écotaxe dont la finalité même est de disparaître…

 

Il faut maintenir le lien fiscal entre les entreprises et les territoires

 

Autre tradition à laquelle il faut d’urgence mettre fin: l’appréhension de la taxe professionnelle uniquement sous l’angle de la fiscalité des entreprises. Le devenir de l’impôt économique local engage aussi l’avenir de nos territoires. Les équipements, les services collectifs et les actions de soutien à l’activité économique mis en œuvre par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale, constituent autant de leviers indispensables à l’implantation et au développement des entreprises. Ils concourent ainsi directement à la création de richesse sur leur territoire : l’impôt économique est leur contrepartie légitime. Affaiblir le lien fiscal entre entreprises et collectivités, c’est nuire, à terme, à l’attractivité de nos territoires.

 

Le problème est-il politique ou économique ?

La gauche gère d’une manière identique l’ensemble des collectivités et des associations qu’elle domine.Politique avant d’être gestionnaire, ses erreurs principales sont les suivantes :

  • – Elle augmente les frais de fonctionnement (notamment les salaires et les frais de communication)
  • – Elle augmente corrélativement les emprunts et donc les frais financiers qui génèrent à leur tour une augmentation des frais de fonctionnement
  • – Elle augmente les impôts pour rétablir l’égalité dépenses-recettes

 

Puis, au moment où rien ne va plus, où le système s’effondre devant les réalités économiques (surendettement, impossibilité d’équilibrer les budgets, mécontentement des contribuables) elle met  en cause l’ETAT, toujours riche comme Crésus et qui, par définition, ne donne pas assez de dotations.

La qualité des services rendus, leur efficacité, voire leur utilité, leur coût (souvent trop important) sont des critères totalement ignorés et le fait même de les aborder est totalement déplacé.

Dans une seine et Marne dominée par la gauche, nous avons plusieurs exemples qui illustrent ces affirmations :

 

Les associations subventionnées par le SAN (et gérées fréquemment  par  un élu de cette collectivité) perçoivent des subventions qui ne couvrent que les coûts salariaux des employés, ce qui leur interdit en pratique toute action réelle.

L’embauche est uniquement faite pour créer des postes et générer des salaires et des frais professionnels (dont les montants peuvent parfois surprendre) et non pour réaliser des actions dans tel ou tel domaine.

L’Etat est naturellement mis en cause car c’est lui qui n’a pas donné assez de moyens financiers (qui auraient permis d’embaucher d’avantage mais pas  de réaliser plus d’actions …)

           

Le SAN du Val Maubuée  dont nous avons, dans d’autres parutions, rapporté les analyses faites par  la Chambre Régionale des Comptes s’est créé un endettement considérable et des frais financiers qui correspondent  au deuxième poste des dépenses de la collectivité après les salaires.

L’intercommunalité met en cause naturellement l’Etat qui n’aurait pas ……ou qui aurait…… afin de dégager sa responsabilité.

Le Conseil Général de Seine et Marne jouissait d’une situation budgétaire excédentaire à l’arrivée de la gauche en 2004.

Il a aujourd’hui :

  • – Un endettement moyen par habitant de 583 € (endettement moyen des autres départements: 327 €)
  • – Augmenté ses dépenses de communication de plus de 82 %
  • – Augmenté ses salaires en créant un nombre de postes d’une manière exponentielle depuis 2005

Aujourd’hui, la gauche départementale est contrainte d’augmenter les impôts et pour se dédouaner de ses propres erreurs de gestion, tente d’engager la responsabilité de l’Etat qui lui aurait en 5 ans « escroqué » 75 Millions d’Euro

La campagne publicitaire pour faire admettre ce « vol » bat son plein, coûte fort cher et augmente encore les frais de fonctionnement.

Il est vrai que le Président du Conseil Général est Monsieur EBLE, élu de Lognes et par ailleurs membre de la majorité du SAN du Val Maubuée. Il a du être formé par Monsieur VACHEZ le Maire de Noisiel qui a trouvé le moyen de faire mettre l’intercommunalité sous une véritable tutelle des banques dans la fin des années 90.

 

La région Ile de France

La dette de la Région a, en 4 ans, explosé (+37 %) alors que les investissements n’ont pas augmenté sur la même période et baisseront en  2009 dans les transports en commun, les routes, la sécurité routière.

Des dettes qui augmentent, des investissements qui stagnent et diminuent  même, tout cela prouve que l’emprunt finance les dépenses courantes, lesquelles s’envolent  (notamment les dépenses de fonctionnement du Conseil lui-même (+60 %) depuis le début de la mandature).

Naturellement c’est de la faute de l’Etat.

 

En conclusion, rien de bien nouveau depuis 1981, où par une gestion similaire, notre pays a dévalué sa monnaie trois fois de suite, subit un plan d’austérité pendant plusieurs années avec un blocage des salaires et une relance par la consommation qui n’a rien arrangé.

L’ETAT était alors aux mains d’hommes de gauche qui aujourd’hui semblent toujours n’avoir rien compris

 

 

 

Le dernier débat d’orientation budgétaire au SAN

Le dernier Débat d’Orientation Budgétaire du SAN a démontré encore une fois qu’il était impossible d’avoir, avec les élus de Champs, Torcy, Lognes et Noisiel, un débat ouvert basé sur des faits concrets, sans tomber très rapidement dans le mépris et la provocation.

 

Notre approche du budget est parait-il uniquement comptable alors que nos adversaires (qui devraient être nos partenaires) ont une approche « beaucoup plus intelligente, d’un niveau beaucoup plus élevé : une approche politique » :

 

  • La convention de 1996 signée avec les banques qui a eu pour résultat une véritable mise sous tutelle de  fait du SAN,

 

  • Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2003 et ses observations sur la sincérité des comptes, leur fiabilité et le pseudo équilibre financier des budgets,

 

  • Le rapport de la Chambre régionale des comptes sur les exercices de 2008 et ses remarques sur la gestion des emprunts.

 

Tout cela n’était que des séries d’anomalies comptables et non politiques…

 

 Après ce débat qui relevait davantage de la foire d’empoigne que d’un débat, nous attendons avec impatience les articles à venir du Président Ricart sur l’Intercommunalité comme communauté apolitique de projets.

 

Nous attendons également ses déclarations sur la future communauté d’agglomération qui sans doute, par l’intermédiaire d’une bonne fée, deviendra une collectivité dans laquelle la politique sera  bannie et dans laquelle quelle que soit la couleur politique de ses élus, chaque ville devra avoir des responsabilités.

 

On n’y croit pas bien sur, mais on peut rêver !

 

                 

Courrier du 16 Février 2009 de Alain Kelyor , maire d’Emerainville , aux Conseillers Syndicaux du SAN suite au débat d’orientation budgétaire au SAN .

Ce courrier est à relier à la copie des accords bancaires de renégociation des prèts ( partenariat financier ) classé en annexe . ( le document étant numérisé pour les besoins de publication , les logos et signatures n’apparaissent pas mais le texte est en tous points conforme àl’original )

 

                                                                                                                                Mesdames et Messieurs

                                                                                                    Les Conseillers Syndicaux du Val Maubuée

 

 

 

                                                                                                Emerainville, le 16 février 2009

 

 

 

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Lors du dernier conseil syndical et pendant le débat d’orientation budgétaire, les élus d’Emerainville ont fait référence à deux rapports de la Chambre Régionale des Comptes et à un protocole financier (véritable mise sous tutelle) passé entre le SAN et le Crédit local de France en 1996.

Nous avons été surpris de la virulence des réponses, du refus d’admettre la réalité des faits (à moins qu’il ne s’agisse d’une perte de mémoire collective) et même des insultes que nous avons subies de la part notamment de Monsieur VACHEZ qui nous a traités de menteurs.

Comme nous n’avons pas l’habitude d’affirmer sans preuves, nous vous prions de trouver ci-joint, le projet de protocole de partenariat financier approuvé par le conseil syndical dans sa séance du 19 décembre 1996.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de ce document :

  •  L’article 1 prévoit

. Un montant minimum d’épargne de gestion que le SAN doit dégager de 1996 à 2000

. Un montant maximum de dépenses d’investissement et d’emprunts pour les mêmes années

  •  L’article 5 prévoit

            . La création d’un comité de suivi composé d’un représentant du crédit  local de France, de membres du SAN, d’un ou plusieurs membres du groupe central des villes nouvelles et du Préfet.                                           

                                                                                                                                               

  •  L’article 2 prévoit

Que le SAN s’engage à informer le comité de suivi de tout élément susceptible d’augmenter ou de modifier ses charges, le Crédit Local de France pouvant s’exonérer de tous ses engagements en fonction des conclusions qui seront alors faites par ledit comité.

 

En conclusion, et même si le mot de « tutelle » n’est pas juridiquement le bon, il peut être retenu sur le plan économique, le SAN ayant été pieds et points liés et à la merci d’une banque.

Dès son acceptation, le projet devenu définitif a été suivi d’une convention de réaménagement des emprunts (preuve que le SAN était en cessation de paiement) avec à la clé des indemnités de renégociation de 11 191 695 F (1 706 162 €).

Mais la situation étant catastrophique, le 17 décembre 1998 un nouveau protocole financier était conclu avec le Crédit Agricole de France et la Caisse des Dépôts et Consignations et a permis une nouvelle renégociation de 1,5 Milliard de Francs (Pénalités à ajouter à la dette : 90 000 000 de Francs).

Toutes ces opérations financières catastrophiques ont été acceptées par une majorité « aux anges », fière de ses résultats, ébahie d’admiration devant « la confiance des banques », qui pense que le protocole définit  un « chemin vertueux »  et que désormais le SAN remboursera plus qu’il n’empruntera (Discours de Madame GRUNDLINGER)

« Le chemin vertueux » a été imposé au SAN par des banquiers qui ont une analyse comptable et non politique de la situation et cela n’a pas duré (voir les rapports de la Chambre Régionale de la Cours des Comptes).

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Le maire

 

Alain KELYOR

 

Annexe  : Partenariats financiers

 

Copie des délibérations du Comité Syndical autorisant son Président à la signature des protocoles ou contrats de partenariats financiers , de réaménagement de la dette , de prèts de substitution et de lignes de crédit ainsi que la copie de ces divers documents chiffrés .

Ce document est à relier au courrier du 16 Février 2009 de Alain Kelyor , maire d’Emerainville , aux conseillers syndicaux du SAN suite au débat d’orientation budgétaire au SAN qui semblaient en avoir oublié l’existence .

Les documents étant numérisés pour les besoins de publication , les logos et signatures n’apparaissent pas mais le texte est en tous points conforme à l’original

 Section 1 : protocole de partenariat financier

SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

OBJET : PRTOCOLE CREDIT LOCAL DE FRANCE

 Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

 LE COMITE SYNDICAL

VU                             Le code général des collectivités territoriales ,

                                  L’arrêté préfectoral du 26 juin 1984 autorisant la création du Syndicat         d’agglomération Nouvelle de Marne la Vallée Val Maubuée

VU                             Le projet de réaménagement d’une partie de l’encours de dette du CREDIT LOCAL DE FRANCE au 1er Janvier 1997

ENTENDU                 L’exposé de Monsieur le Président rappelant l’intérèt qu’il y a  pour le SAN à signer le protocole conditionnant le réaménagement de la dette

APRES EN AVOIR DELIBERE 

DECIDE                    Que  le Président est autorisé à signer avec le CREDIT LOCAL DE FRANCE le protocole de partenariat financier tel qu’il figure en annexe.

 ADOPTE ( A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES )

 Pour extrait conforme au Registre des délibérations

Transmis à la Sous-Préfecture de Meaux :

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

   

Daniel VACHEZ ,

Maire de Noisiel ,

Conseiller Général

               

 

 

 

PROJET

 

 

 

 

PROTOCOLE DE PARTENARIAT FINANCIER

 

 Entre :

Le SAN du Val Maubuée, représenté par son Président. Monsieur Daniel VACHEZ. dûment habilité à la signature du présent protocole par délibération exécutoire du Conseil Syndical en date du 19/12/96 ci après dénommé – le SAN –

d’une part.

Et:

 Le Crédit local de France, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Guy DECOURTEIX. ci après dénommé «le CLF»

d’autre part,

 Exposé préliminaire :

 Dans un contexte économique difficile, le SAN connaît une situation financière tendue. Conscient de сеtte situation, le SAN a décidé de mettre en place un plan financier pluriannuel couvrant Ia période 1997 – 2000, lui permettant de poursuivre son développement. La réalisation de ce plan pluriannuel repose pour partie sur le réaménagement de l’encours de dette actuelle, mais aussi sur les engagements prévus respectivement a la charge de l ‘Etat et de la Région, dans le cadre de la convention triennale 1996/98.

 Il a paru souhaitable, en conséquence, de définir le partenariat à intervenir entre le SAN et le CLF. Toutefois. le présent protocole devra être réexaminé lorsque la convention triennale sera signée.

 Il a donc été convenu entre le SAN et le CLF ce qui suit :

 Article 1

 Les données essentielles du plan financier qui couvre la période 1997 – 2000 et que le SAN approuve et s’engage a respecter sont décrites dans !e tableau figurant ci-après, ainsi que dans le tableau joint en annexe au présent protocole et qui fait partie intégrante des présentes. Ces données serviront de référence dans la mise en oeuvre et le suivi du protocole.

Les montants d’épargne de gestion, des dépenses d’équipements et des emprunts sur le budget principal du SAN s’établissent pour la période 1996 – 2000 comme suit ;

                                        

Montants en Millions de Francs

 

BUDGET PRINCIPAL

Années          Epargne de gestion (I)         Dépenses d’équipement (2)           Emprunts

1996                            139                                             60                               65 (3)

1997                            155                                             60                               60

1998                            167                                             60                               60

1999                            181                                             60                               60

2000                           196                                             60                                60

 

1 :  L’épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes recettes de fonctionnement et les dépense dites de fonctionnement hors intérêts de la dette

2 :  Les montants des dépenses d’équipement s’entendent hors amortissement de la dette.

3 : dont 1 MF au titre de l’exercice précédent

4 : la somme globale des dépenses d’équipement étant limité à 240 M F sur la période 97/2000 Inclus

 

Prêts Floral : Le SAN a souscrit deux contrats Floral dont les remboursements in fine interviennent en î998 et 1999. Le CLF s’engage à re-financer ces contrats de façon à préserver l’équilibre financier du SAN.

et

Les montants des dépenses d’équipement, des emprunts susvisés constituent des plafonds, toutes choses égales par ailleurs, que le SAN s’engage à ne pas dépasser. De plus, le SAN s’engage à maintenir son épargne de gestion au niveau indiqué ci-dessus et pour ce faire à ajuster en conséquence le niveau de ses dépenses et de ses recettes réelles de fonctionnement. sauf événement exogène, auquel cas un avenant au protocole serait à négocier.

La tolérance de variation de l’épargne de gestion telle que définie dans le tableau ci-dessus est de ± 5%

En cas de non respect par le SAN de l’un ou l’autre de ces montants ainsi définis, il appartiendra au comité de suivi visé par l’article 5 d’apprécier les raisons et le niveau de ces écarts. En fonction de l’analyse des écarts qui sera faite par le Comité de Suivi.

 le CLF pourra décider de s’exonérer de tout ou partie de ses engagements de prêts prévus a l’article 3 du présent protocole.

 De même, en cas de non respect par le CLF des engagements pris dans la présente convention, le SAN sera dégagé de ses obligations tel que défini a l’article 1 à savoir l’épargne de gestion, les dépenses d’équipement et les emprunts.

 Article 2 :

Le SAN s’engage à informer le Comité de Suivi visé a l’article 5 de tout élément nouveau (antérieur ou postérieur à la conclusion du protocole), ainsi que de toute opération ou montage juridique ou financier envisagé par lui (par exemple : METP. crédit bail), mandat, defeasance. etc..) de nature à augmenter ou modifier ses charges ou a rompre ou modifier les équilibres décrits â l’article 1 ect dans l’annexe financière du protocole. S’agissant des opérations ou montages susvisés envisagés par le SAN après la signature du protocole et pendant toute sa durée. L’information du Comité de Suivi devra être concommitant  à  leur éventuelle mise en oeuvre. En fonction des conclusions qui seront faites par le Comité de Suivi visé à l’article 5 sur les éléments, opérations ou montages susvisés, le CLF pourra décider de s’exonérer de tout ou partie de ses engagements de prêts prévus à l’article 3.

 Article 3 :

Pour les armées 1997 – 2000 ,  le montant des prèts long terme du budget principal susceptible d’être mobilisé par le SAN s’établira de la façon suivante :

 

Années          1997   1998   1999   2000

                                                      MF                    60      60       60       60

 

Les montants définis en millions de francs dans le tableau susvisé, constituent des plafonds pour les signataires de la présente convention. Par contre, si le programme d’emprunt du SAN devait être inférieur aux prévisions de l’article 1, la participation du CLF à la couverture de ce programme s’établira à 40 % des besoins annuels. Dans le cadre défini ci-dessus, le montant des prêts du Crédit local de France s’établira comme suit :

 

Années          1997   1998   1999   2000

                                                     MF                    24      24       24       24

 

Le montant global des prêts mobilisés sur la période étant limité à 96 MF de 1997 à 2000 inclus

L’octroi de ces prêts sera subordonné d’une part à l’absence d’impayés du SAN sur ses dettes échues, et d’autre part à la constatation par le Comité de Suivi prévu à l’article 5 du respect par le SAN de l’ensemble des engagement mis à sa charge par le présent protocole. Sera également examinée, préalablement à la mise en place des prêts, la conformité des concours financiers effectifs de l’Etat et de la Région aux prévisions  de l’annexe financière.

 La mise en place des financements fera l’objet de délibérations et de contrats de prêts spécifiques signés chaque année par le CLF et le SAN.

 Article 4 :

Chaque année, en cours d’exercice budgétaire, le SAN s’avérera, au besoin avec l’assistance du CLF, des possibilités de financement* complémentaires auprès d’autres prêteurs (dans la limite des montants fixes a l’article 1) et en informera le CLF. S’il s’avérait impossible pour le SAN de couvrir la totalité de son programme d’emprunts annuel tel que prévu à l’article 1. le montant des dépends d’investissement de l’année serait ajusté par le SAN a due concurrence, après consultation du comité de suivi, de manière à ce que l’équilibre financier global du plan soit respecté.

 Article 5 :

Il est constitué un Comité de Suivi qui aura pour fonction de s’assurer du respect des engagements réciproques des signataires du présent protocole.

Le Comité de Suivi est composé :

– D’un représentant du CLF.

– D’un ou plusieurs membres du SAN.

– D’un ou plusieurs membres du Groupe Central des Villes Nouvelles.

– Du Préfet

Les membres du Comité de Suivi pourront décider d’un commun accord de l’aire participer une ou plusieurs autres personnes aux réunions du Comité de Suivi (comptable publie cl représentai» de l’Etat en particulier),

 Ce Comité de Suivi se réunira :

– Au moins deux fois par an : une première fois au cours du premier trimestre préalablement a l’élaboration du budget primitif du SAN. une seconde fois au cours du deuxième semestre a l’issue du vote du compte administratif.

– A la demande motivée d’un seul de ses membres, en dehors des réunions prévues ci-dessus.

A l’occasion de ces réunions. le Comité de Suivi procédera à un examen complet de la situation financière du SAN qui s’engage, a cet effet. – présenter ses comptes et ses orientations budgétaires ainsi que la liste et les caractéristiques des emprunts et des lignes de trésorerie, qu’elle aura contractés durant le dernier exercice écoulé.

 Quinze jours au moins avant ces réunions, le SAN s’engage a communiquer l’ensemble de ses documents budgétaires et comptables a chaque membre du Comité de Suivi.

 Article 6

En cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, de la délibération autorisant la signature du protocole ou du protocole lui-même. les parties seront libérées; de plein droit de toutes les obligations prévues par le présent protocole.

 Ce protocole de partenariat financier est établi en autant d’originaux que de parties.

 

Fait à              le                              

 

 

 

Pour le SAN du Val Maubuée                                                       Pour le Crédit local de France

Le Président                                                                                Le Directeur Régional

 

 

 Section 2 : Convention de réaménagement de la dette

   

 SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

 

 

OBJET : CONVENTION DE REAMENAGEMENT AU 1ER JANVIER 1997

 Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

LE COMITE SYNDICAL

VU      Le code général des collectivités territoriales ,

           L’arrêté préfectoral du 26 juin 1984 autorisant la création du Syndicat   d’agglomération Nouvelle de Marne la Vallée Val Maubuée

VU      Le projet de réaménagement d’une partie de l’encours de dette du CREDIT LOCAL DE France au 1er Janvier 1997

ENTENDU     l’exposé de Monsieur le Président rappelant l’intérèt qu’il y a  pour le SAN à procéder à ce réaménagement

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE    Monsieur le Président à signer le projet de convention annexé à la présente

ADOPTE ( A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES )

Pour extrait conforme au Registre des délibérations

Transmis à la Sous-Préfecture de Meaux :

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

 

 

Daniel VACHEZ ,

Maire de Noisiel ,

Conseiller Général

 

                                        

 

  PROJET

 

 

                       CONVENTION DE REAMENAGEMENT

 

Entre les soussignés

– Le Crédit local de France SA au capital de 7 000 000 000 F. ayant son siège 7 a 11 quai André Citroen 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 S04 042, établissement de crédit agréé en qualité d’institution financière spécialisée, représentée par le Directeur régional, ci-après dénommé « le Prêteur » ou le CLP.

et

– Le SAN de Val Muubué représenté par son Président dûment autorisé aux termes d’une délibération devenue exécutoire, ci-après dénommé « l’Emprunteur »

 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

 Article 1 – Objet de la convention

 Aux termes des contrats dont le détail figure ci-après, le CLF a prêté diverses sommes au SAN de Val Maubuée

Le SAN du Val Maubuée a demandé au CLF. qui l’a accepté, que l’ensemble de ces contrats fassent l’objet d’un remboursement anticipé et d’un refinancement dans les conditions ci-après définies qui sont essentielles.

 1-1  Prêts à taux fixe à intérêts compensateurs :

 21 028 394 01-21 028 393 01 – 21 029 764 01 et 21 029 600 01 qui constituent un total initial de capital emprunté de 113 000 000 FRF (cent treize millions de francs).

 I -2 Prêts indexés sur PIBOR :

 5005323501 • 5005708001 – 21 040 328 01 – 5OO437990I- 5002069601 et 5002069601 qui constituent un total initial de capital emprunté de 101 000 000 FRF (cent un millions de francs)

 Article 2 – Montants dus au 1er Janvier 1997, date du réaménagement

 2-1 Remboursement anticipé des prèts à taux fixe au 01/01/1997

 Les sommes ci-dessous détaillées , dues au titre du remboursement anticipé des emprunts à taux fixe énoncés à l’article 1-1 sont éxigibles au 01er Janvier 1997

 

N° de contrat        Capital restant          Intérèts           Intérèts courus           Indemnités

                          Dû au 01/01/97         non échus       compensateurs

 

2102839401     9 813 140 , 32         1 993 627 , 52             580125 , 52             251 733

2102839301     6 378 541 , 23            858 423 , 32            298 235 , 32             154 300

2102976401   30 179 531 , 52          4 039 259 , 20        2 223 708 , 12           5 277 000

2102960001   30 179 531 , 52          4 039 259 , 20        3 037 259 , 86           5 277 000

 

TOTAL      76 550 744 , 59    10 930 569 , 82   6 139 328 , 82        10 960 033

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRE DES EMPRUNTS A TAUX FIXE :                             104 580 675 , 65 FRF

 

2-2 Remboursement anticipé des prèts sur index PIBOR au 01/01/1997

Les sommes ci-dessous détaillées , dues au titre des emprunts sur Index PIBOR énoncés à l’article 1-2 sont éxigibles au 01er Janvier 1997

 

N° de contrat          Capital restant           Intérèts            Commission              Indemnités

                             du au 01/01/97        non échus                                         Hors échéances

 

5005823501           9 624 768 , 97       317 684 ,22          3208 , 25               24 324 , 51

5005708001         14 478 175 , 47      585 059 , 05         3 619 , 54               37 065 , 92

2104032801         20 000 000 , 00      461 319 , 45       10 000 , 00               57 915 , 50

5004379901         18 322 844 , 33      385 479 , 56       10 688 , 09               84 556 , 63

500206901            8 753 097  , 01      256 256 , 03       3 647 , 12                 27 799 , 44

5005346201        14 700 787 , 21              0                       0                              0

 

TOTAL          85 879 672 , 99   2 005 798 , 31   31 163 , 00      231 662 , 00

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRE DES EMPRUNTS SUR INDEX PIBOR :                     88 148 296 , 30 FRF

 

2-3 Indemnités et Commissions

 En contrepartie de la perte financière résultant pour le CLF du remboursement anticipé dérogeant aux engagements contractuels , des indemnités et des commissions s’élevant à 11 191 695 F et 31 163 F soit un montant de 11 222 858 F est dû par l’Emprunteur .

 2.4 Montant global des sommes dues

Le montant global des sommes dues au titre de l’article 2 est de 192 728 971,95 F.

Article 3 – Mise en recouvrement

Les sommes non re-financées, correspondant aux intérêts courus non échus à hauteur de 8 145 127,13 F et aux commissions s’élevant à 31 163 F, soit un montant de 8 176 290,13 F seront mises en recouvrement le 01er janvier 1997.

La mise en recouvrement se fait auprès du comptable public compétent :

 – désignation : Trésorerie principale de Marne la Vallée

– numéro codique : 077221

 -adresse : 1, promenade du Belvédère – Le Walter 2eme étage – TORCY 77207 – MARNE LA VALLEE CEDEX

 L’Emprunteur s’engage à prendre les dispositions budgétaires et comptables pour que le Prêteur soit crédité des sommes dues à la bonne date.

 

 Article 4 – Intérêts de retard

 En cas de retard de paiement d’une quelconque somme due au titre de l’article 2, des intérêts de retard seront dus et calculés selon les modalités des contrats de prêt en cause. Cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l’article 6.

 

Article 5 – Refinancement

 Le remboursement de la somme de 98 441 346,83 F correspondant aux capitaux restant dus, indemnités, intérêts compensateurs, des prêts à taux fixe énoncés aux articles l-l et 2-1 de la présente convention s’effectuera par l’intermédiaire d’un prêt de substitution qui ne donnera pas lieu à versement de fonds, ceux-ci étant réputés versés le 01er janvier 1997. Ce prêt est régi par les dispositions du contrat 21 XXXXX 01 annexé à la présente et qui en fait partie intégrante.

 Le remboursement de la somme de 86 111 334,99 F correspondant aux capitaux restant dus et indemnités des prêts sur index PIB OR énoncés aux articles 1-2 et 2-2 de la présente convention interviendra par l’intermédiaire d’un prêt de Substitution qui ne donnera pas lieu à versement de tonds, ceux-ci étant réputés versés le 01er janvier 1997.

Ce prêt est régi parles dispositions du contrat 21 XXXXX 01 annexé à la présente et qui en fait partie intégrante.

 

Article 6 – Clauses résolutoires

La présente convention pourra être résolue a l’initiative du CLF au cas :

-soit de défaut de paiement au 01A11/1997 de tout ou partie des sommes non re-financées visées à l’article 3.

-soit de défaut de réception par le CLF de la présente convention de réaménagement accompagnée des contrats de substitutions 21 XXXXXI 01 et2l XXXXX0I signés par l’Emprunteur plus tard le 27 décembre 1996.

La résolution sera acquise dans les huit jours de la présentation de la lettre recommandée de la mise en demeure restée vaine de retourner les contrats signés par la collectivité ou de payer les sommes restant dues.

La résolution des contrats de refinancement laissera subsister les contrats de prêts visés â l’article 1 dont les obligations continueront à s’imposer aux parties.

 

Article 7 – Litiges

En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver de bonne foi un accord. A défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.

 

Fait en 3 exemplaires

A Paris, le 20 décembre 1996                                                 A  , le

pour le Prêteur                                                                    pour l’Emprunteur

le représentant qualifié                                                  le représentant qualifié

 

 

 

 

 

 Section 3 : Convention de réaménagement

 

 

 SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

OBJET. : CONVENTION DE REAMENAGEMENT AU 15 JANVIER 1997.

Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

 LE COMITE SYNDICAL.

 VU                            Le Code Général des Collectivités Territoriales

                                 L’arrêté préfectoral du 26 Juin 1984 autorisant la création du                 Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée

 VU                           Le projet de convention de réaménagement de l’encours de dette du Credit Local de France au 15 Janvier 1997

 ENTENDU               L’exposé de Monsieur le Président rappelant l’intérêt qu’il y a pour le S.A.N. à signer le Protocole conditionnant le réaménagement de la dette.

 APRES EN AVOIR DELIBERE,

 DECIDE                  Que le Président est autorisé a signer avec le CREDIT LOCAL DE FRANCE le Protocole de Partenariat Financier tel qu’il figure en annexe.

ADOPTE (A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES)

Pour extrait conforme au Registre des délibérations Transmis à la Sous-Préfecture de Meaux : Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

 

Le Président du S.A.N.

Daniel VACHEZ ,

Maire de Noisiel ,

Conseiller Général

 

             

 

 

 

                                                   PROJET

 

                                   CONVENTION DE REAMENAGEMENT

 

   

Entre les soussignés

 -le Crédit local de France. SA au capital de 7 000 000 000 F. ayant son siège 7 à 11 quai André Citroen 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 804 042. établissement de crédit UN en qualité d’institution financière spécialisée, représentée par le Directeur régional, ci-après dénommé « le Préteur » ou « le CLF ».

Et

-le SAN de Val Maubuée représenté par son Président dûment autorisé aux termes d’une délibération devenue exécutoire, ci-après dénommé « l’emprunteur »

 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

 

 Article 1 – Objet de la convention

 Aux termes des contrats dont le détail figure ci-après, le CLF a prêté diverses sommes au SAN de Val Maubuée.

 Le SAN deVal Maubuée a demandé au CLF, qui l’a accepté, que l’ensemble de ces contrats fassent l’objet d’un remboursement anticipé et d’un refinancement dans les conditions ci-après définies qui sont essentielles.

 1 -1 Prêts indexes sur TAM :

21 037 812 01 – 21 038 394 01 – 21 039 153 01 – 21 S00 943 01 et 21 038 20301 qui constituent un total initial de capital emprunté de 308 496 628.79 FRF (trois cent huit millions quatre cent quatre vingt seize mille six cent vingt huit francs et soixante dix neuf centimes).

Article 2 – Montants dus au 15 janvier 1997, date du réaménagement

 2-1 Remboursement anticipé des prêts sur index TAM au 15/01/1997

 N° de contrat               capital restant                      Intérèts courus

                                    au 15/01/1997                      Non échus

 2103781201            150 316 366 , 08                             0

2103839401               20 705 057 , 21                       534190, 48

2103915301              20 855 753 , 06                      395 216 , 52

21S0094301              20 298 717 , 60                      621 140 , 76

2103820301              15 145 836 , 41                      446 423 , 53

 

TOTAL             227 321 730 , 36             1 996 971 , 29

 

Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts sur index TAM énoncés à l’article 1-1 sont exigibles au 15 janvier 1997.

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRE DES EMPRUNTS A TAUX FIXE :                                          229 318 701 , 65FRF

 

2.2 – Montant global des sommes dues

 

Le montant global des sommes dues au dire de l’article 2 est de 229 318 701,65 F.

 

Article 3 – Mise en recouvrement

 

La somme de 1 996 971.29 F correspondant aux intérêts courus non échus se mise en recouvrement le 15 janvier 1997.

La mise en recouvrement se fait auprès du comptable public compétent :

    – désignation : Trésorerie principale de Marne la Vallée

    – numéro codique  077221

    – adresse : 1 promenade du Belvédère – Le Wagner 2ème étage – TORCY 77207 – MARNE LA VALLEE CEDEX

L’Emprunteur s’engage à prendre les dispositions budgétaires et comptables pour que le Préteur soit crédité des sommes dues a bonne date.

Article 4  – Intérêts de retard

En cas de retard de paiement d’une quelconque somme due au litre de l’article 2. des intérêts de retard seront dus et calculés selon les modalités des contrats de prêt en cause . Cette disposition ne fait pas obstacle a la mise en oeuvre de l’article 6.

 

Article 5  –  Refinancement

 Le remboursement de la somme de 227 321 730.36 F correspondant aux capitaux restant dus des prêts a énoncés aux articles l-l et 2-1 de la présente convention s’effectuera par l’intermédiaire de trois prêts de substitution qui ne donneront pas lieu a versement de fonds, ceux-ci étant réputés versés le 15 janvier 1997. Ces prêts sont régis par les dispositions des contrats :

21 XXXXXX 01 d’un montant de 77 005 364.28 F 21 XXXXXX 01 d’un montant de 75 158 183.04 F 21 XXXXXX 01 d’un montant de 75 158 183.04 F

annexés a la présente et qui en font partie intégrante.

Article 6 – Clauses résolutoires

 La présente convention pourra être résolue a I’initiative du CLF au cas :

 – soit le défaut de paiement au 15/01/1997 de tout ou partie des sommes non re-financées visées à l’article 3.

– soit de défaut de réception par le CLF de la présente convention de réaménagement accompagnée des contrats de substitutions 21 XXXXX1 01, 21 XXXXXX 01 et 21 XXXXX 01 signés par l’Emprunteur plus tard le 27 décembre 1996.

La résolution sera acquise dans les huit jours de la présentation de la lettre recommandée de la mise en demeure restée vaine de retourner les contrats signes par la collectivité ou de payer les sommes restant dues.

La résolution des contrats de refinancement laissera subsister les contrats de prets visés à l’article 1 dont les obligations continueront à s’imposer aux parties.

 

 Article 7 – Litiges

 En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver de bonne foi un accord. A défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.

 

Fait en 3 exemplaires

 

A Paris, le 20 décembre 1996                                                          A     . le

pour le Préteur                                                                            pour l’Emprunteur

le représentant qualifié                                                              le représentant qualifié

 

Section 4 : prèts de substitution

 

SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

 

OBJET. : CONTRAT DE PRETS  DE SUBSTITUTION.

Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

LE COMITE SYNDICAL.

VU                                Le Code Général des Collectivités Territoriales

                                     L’arrêté préfectoral du 26 Juin 1984 autorisant la création du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée

VU                                 Les conventions de réaménagement

ENTENDU                    L’exposé de Monsieur le Président présentant les divers contrats de substitution.

 

 APRES EN AVOIR DELIBERE, 

DECIDE 

Article 1

 Le SAN de VAL MALBUEE a contracté auprès du CLF les emprunts références sous les identifiants suivants :

 1-1 Prêts à taux fixe à intérêts compensateurs :

21 028 394 01 – 21 028 393 01 – 21 029 764 01 et 21 029 600 01 qui constituent un total militai de capital emprunte de 113 000 000 FRF (cent treize millions de francs).

 1-2 Prêts indexés sur PIBOR :

50O58235OI – 5005708001 – 21 040 328 01 – 5004379901- 5002069601 cl 5002069601 qui constituent un total initial de capital emprunté de 101 000 000 FRF (cent un millions de francs)

 1-3 Prêts indexés sur TA M :

21 037 812 01 -21 038 394 01 -21 039 153 01 -21 S00 943 01 et 21 03S 203 01 qui constituent un total initial de capital emprunte de 308 496 628.79 FRF (trois cent huit millions quatre cent quatre vingt seize mille six cent vingt huit francs et soixante dix neuf centimes).

Le SAN de Val Maubuée décide de procéder au remboursement anticipé de ces emprunts :

-au 01 janvier 1997 en ce qui concerne les prêts mentionnés aux articles 1-1 et 1-2.

-au 15 janvier 1997 pour ceux énumérés à l’article 1-3,

dans les conditions financières énoncées ci-après.

 

Article 2 – détermination  des conditions  de remboursement anticipé

 2-1   Remboursement anticipé des prêts à Taux Fixe au 01/01/1997

 Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts à Taux Fixe énoncés à l’article I-I sont exigibles au 01er janvier 1997.

 N° de contrat       Capital restant            Intérèts             Intérèts courus           Indemnités

                          du au 01/01/97      compensateurs           non échus

 

2102839401      9 813 140,32 F        1993 627.18 F         580 125.52 F               251733 F

2102839301      6 378 541.23 F          858 423.66 F         298 235.32 F               154 300 F

2102976401    30 179 531.52 F       4 039 259,20 F      2 223 708.12 F             5 277 000F

2102960001    30 179 531.52 F       4 039 259,20 F      3 037 259,86 F             5 277 000F

 

TOTAL        76 550 744,59 F  10 930 569,24F   6 139 323,82F       10 960 033F

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRES DES EMPRUNTS A TAUX FIXE :                                    104 580 675,65 FRF

 

 

2-2 Remboursement anticipé des prêts sur Index PIBOR au 01/01/1997

 Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts sur index Pibor énoncés à l’article 1-2 sont éxigibles au 01er janvier 1997.

 

N° de contrat       Capital restant            Intérèts            Intérèts courus             Indemnités de

                          du au 01/01/97                                      non échus                remboursement

                                                                                                                          Hors échéance 

500582350I       9 624 768.97 F       317 684.22 F             3 208.25 F                 24 324.51 F

5005708001      4 478 175.47 F       585 059.05 F             3 619.54 F                 37 065.92 F

2104032801    20 000 000.00 F       461319.45 F            10 000.00 F                 57 915.50 F

5004379901    18 322 844.33 F      385 479.56 F            10 688.09 F                 84 556.63 F

5002069601      8 753 097.01 F       256 256.03 F             3 647.12 F                 27 799.44 F

5005346201     14 700 787.2I F                0                             0                               0

 

TOTAL              85 879 672.99F    2 005 798.31 F           31 163.00 F               231 662.00 F

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRES DES EMPRUNTS sur indice PIBOR :                  88 148 296 ,30  FRF

 

 

2-3 Remboursement anticipé des prêts sur index TAM au 15/01/1997

Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts sur index TAM énoncés à l’article 1-3 sont exigibles au 15 janvier 1997.

 

N° de contrat               capital restant                      Intérèts courus

                                   au 15/01/1997                      Non échus

 

21037 812 01           150 316 366.08 F                          0F

2103839401             20 705 057,21 F                    534 190.48 F

2103915301             20 855 753,06 F                    395 216.52 F

21S0094301             20 298 717,60 F                     621140.76 F

2103320301             15 145 836.41 F                    446 423.53 F

 

TOTAL              227 321 730.36 F          I 996 971.29 F

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 15/01/1997

AU TITRES DES EMPRUNTS sur indice TAM:                             229 318 701,65 FRF

 

 

Article 3 : Refinancement

 3-1 refinancement des emprunts relevant des articles 1-1 et 1-2 au 01/01/1997

 3-1-1 : Refinancement des emprunts à Taux Fixe

 Le refinancement des capitaux restants dus des intérêts compensateurs et des indemnités soit la somme de 98 441 346.83 F résultant de l’opération de remboursement anticipé des emprunts a Taux fixe telle que mentionnée à l’article 2-1 sera re-financée par la conclusion, auprès du Crédit Local de France d’un emprunt à Taux Fixe doté des caractéristiques suivantes :

-durée maximum 15 ans.

-taux fixe de 7 %.

-périodicité des échéances : annuelle

-date de première échéance 01 et Janvier 1998

-amortissement échéances constantes

-remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis de 50 jours et le paiement d’une indemnité actuarielle.

 3-1-2 : Refinancement des emprunts indexés sur PIBOR.

 Le refinancement des capitaux restants dus et des indemnités de remboursement anticipé hors échéance soit la somme de 86 111 334,99 F résultant de l’opération de remboursement anticipé des emprunts indexés sur PIBOR telle que mentionnée à l’article 2-2 sera re-financée par la conclusion, auprès du Crédit Local de France d’un emprunt – PRISMA – doté des caractéristiques suivantes :

-durée maximum 15 ans.

-1ère phase 5 ans qui s’étend de la date d’effet du réaménagement soit le 01er janvier 1997 jusqu’à la 5eme échéance incluse indexée sur LIBOR DEM majoré d’une marge maximum de 0.45 %.

-mode de fixation de l’index : post-fixé,

 -observation du LIBOR DEM : 8 jours ouvrés à Londres avant une date d’échéance et applicable a la période d’intérêts écoulée

-2ème phase 10 ans indexé sur TIOP 12 mois majoré d’une marge maximum de 0.45 %

-mode de fixation de l’index : pré-fixé,

-observation du PIBOR FRF ; 1 jour ouvré à Paris avant une date d’échéance et applicable a la période d’intérêts  venir.

-périodicité des échéances : annuelle

-date de première échéance : 01er Février 1998.

-date des échéances suivantes : a intervalles réguliers de 12 mois après appel de la première échéance,

-amortissement : remboursement du capital par échéances constantes sur la base d’un taux de progression de l’amortissement de 5 % l’an.

-remboursement anticipé possible a chaque échéance à compter de la dernière échéance de la phase LIBOR, sans indemnité, moyennant un préavis de 35 jours ouvrés

 

3-2 refinancement des emprunts relevant de l’article 1-3 au 15/01/1997

 3-2-1 : Refinancement des emprunts indexés sur TAM.

 Le refinancement des capitaux restants dus soit la somme de 227 321 730,36 FRF résultant de l’opération de remboursement anticipé des emprunts indexés sur TAM telle que mentionnée à l’article 2-3 sera re-financée par la conclusion, auprès du Crédit Local de France de trois emprunts « PRISMA » d’une durée de 15 ans. dont les caractéristiques financières sont similaires à celles énoncées à l’article 3-1-2 à l’exception de la date d’effet, qui est fixée au 15/01/1997 et des dates d’échéances qui s’établissent comme suit pour chacun d’eux :

 -premier contrat – PRISMA – d’un montant de 77 005 364,28 F date de première échéance: 1er mars 1998.

-deuxième contrat – PRISMA – d’un montant de 75 158 183.04 F date de première échéance  1er avril 1998.

-troisième contrat – PRISMA – d’un montant de 75 158 183.04 F date de première échéance : 01er mai 1998.

 

Article 4 : Sommes non re- financées

 4-1 Sommes non re-financées au 01 /01/1997

 Les sommes non ré-financées correspondant aux intérêts courus non échus des prêts à Taux Fixe et des emprunts indexés sur PIBOR soit respectivement 6 139 328.82 F et 2 005 798.31 F ainsi que les commissions de remboursement anticipe, hors échéance, sur PIBOR (31 163 F) soit un montant total de :   8 176 290,13   F seront mises en recouvrement auprès du comptable public compétent le 01er janvier 1997.

4-2 Sommes non re-financées au 15/01/1997

Le montant des intérèts courus non échus des emprunts indexés sur TAM, soit un total de 1 996 971,29 F, fera l’objet d’un recouvrement auprès du comptable public compétent le 15 janvier 1997

Le SAN de Val Maubuée prendra les dispositions budgétaires et comptables pour que le CLF soit crédité des sommes dues à bonne date.

 Article 5

 Le S.A.N. autorise le Président à signer les contrats de refinancement à intervenir tels que décrits à l’article 3 ainsi que les conventions de réaménagement relatives aux contrats C.LF. énoncés à l’article 1er.

Le Président est, aux termes de la présente délibération, habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

 ADOPTE (A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES!

Pour extrait conforme au Registre des délibérations

Transmis a la Sous-Préfecture de Meaux le ;

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

( Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

 

 

Daniel VACHEZ

Maire de Noisiel

Conseiller Général

 

 Section 5 : Ligne de trésorerie – crédit de préfinancement

 

SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996   LEGALEMENT CONVOQUEE LE

 

 

OBJET :  LIGNE DE TRESORERIE – OUVERTURE DE CREDIT DE PREFINANCEMENT.

 Conseillers en exercice : 48

 Présents :

Votants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

 LE COMITE SYNDICAL,

 

VU                                   Le Code Général des Collectivités Territoriales

 

VU                                   L’arrêté préfectoral du 26 Juin 1984 autorisant la création du     Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vailée  Vai-Maubuée

 

ENTENDU                       L’exposé de Monsieur le Président rappelant la nécessité pour le S.A.N d’obtenir un concours sous forme d’ouverture de crédit de préfinancement a hauteur de 24 MF.

 

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE

Article 1 – Caractéristique du produit :

 Pour pré-financer ses dépenses, le S.A.N. contracte auprès du CREDIT LOCAL DE FRANCE, une ouverture de crédit d’un montant maximum de 24 MF, inscrite en classe 16, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

– Durée Maximum de 1 AN

-Taux d’intérêt ; T4M du mois majoré d’une marge maximum de 0,50 %

– Commission Fiat de 0,20 % prélevée lors du premier versement

– Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle.

– Consolidation de tout ou partie des fonds mis a sa disposition à tout moment

-Le CREDIT LOCAL DE FRANCE, en cas d’acceptation, fera connaître a l’emprunteur les  conditions de sa consolidation. Le plafond de la présente convention est diminué du montant de chaque consolidation.

Article 2

 Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat à venir et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs a cet effet.

ADOPTE (A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES : A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES : A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES!

Pour extrait conforme au Registre des délibérations Transmis a la Sous-Préfecture de Meaux le :

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art- 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

 

 

Daniel VACHEZ

Maire de Noisiel

Conseiller Général

Courrier N°2 du maire d’Emerainville au SAN suite au courrier daté du 21 janvier …

Suite à la réponse de Michel RICART , président du SAN , datée du 21 janvier 2009 ; Alain KELYOR , maire d’Emerainville , le 7 Janvier 2009 reprend les arguments avancés par le SAN et s’appuie sur des extraits des rapports de la Cour des Comptes de 2003 et de février 2008 relatifs aux « erreurs » de gestion récurantes .

Le document étant numérisé pour la publication sous forme de texte , les logos et signatures n’apparaissent pas mais le texte est conforme en tous points à l’original .

 

  

 

Monsieur Michel RICART

Président du SAN

 

77200 TORCY

 

 

 

N/REF. AK/CM

 

                                                          Emerainville, le 7 janvier 2009

 

 

 

 

 

Monsieur le Président,

 

J’ai lu avec attention votre « lettre réponse » datée du 21 janvier 2009.

 

A – Il n’est pas nécessaire de me remercier pour l’intérêt que je porte à notre agglomération. Cet intérêt étant le motif principal qui doit guider tout homme s’engageant en politique locale, il fait partie intégrante de ses fonctions et du mandat confié par les électeurs Je ne doute pas qu’il en soit de même pour vous.

Par contre, vous devriez louer la pugnacité des élus d’Emerainville qui continuent à accomplir correctement leurs fonctions  dans un SAN où ils  sont frappés d’ostracisme depuis 1995.

 

B – J’ai noté avec plaisir que vous  m’informerez de la tenue d’un futur débat sur la nature de l’intercommunalité à venir. Je reconnais là votre sens inné de la démocratie.

Par contre je continue à  considérer  que la sortie de l’OIN doit être examinée en même temps que la disparition et le remplacement du SAN

 

C – Votre analyse juridique n’est pas rigoureusement exacte mais je n’entrerai pas dans un débat sur ce point. Pour l’instant contentons-nous des différents procès qui nous opposent notamment sur les compétences du SAN

 

Je vous signale simplement que :

 

D – L’évolution positive des bases de taxe professionnelle dont vous vous glorifiez résulte du fait qu’il n’existait pratiquement aucune entreprise sur le val Maubuée dans les années 80. Il n’est donc pas exceptionnel que chaque année, les taxes professionnelles progressent. Pourtant, la Chambre Régionale des Comptes considère dans son rapport de 2008 que le SAN souffre de la faiblesse de ses recettes de taxe professionnelle unique. Il n’y a donc pas lieu de pavoiser.

De plus l’augmentation des recettes pose une question fondamentale : où est passé l’argent, le SAN ne s’étant pas désendetté et les communes ne percevant pas de l’intercommunalité des dotations faramineuses ? (Voir ma lettre de mars 2006)

 

E – Vous me reprochez mon attitude politicienne.

1°) J’ai toujours considéré que dans le cadre d’un mandat local la politique politicienne n’avait pas sa place. Ce raisonnement m’a permis d’être élu trois fois contre vos amis socialistes dans une ville qui vote à gauche dans toutes les élections nationales.

 

2°) Je n’ai jamais nié que le SAN était composé d’élus des différentes villes le composant et je ne m’attarderai pas sur l’interprétation erronée sur ce sujet que vous donnez à ma lettre. Je ne peux que vous confirmer ce que vous avez volontairement mis en place : la politisation outrancière du SAN, les élus de chaque ville de gauche représentant leur parti politique avant de représenter leur ville.

 

F – Vous affirmez que le SAN est une collectivité de projet, mais dans une telle collectivité, les élus de chaque ville possèdent des droits identiques, ce qui n’est absolument pas le cas au SAN du Val Maubuée, et la liste est longue des instances dans lesquelles aucun élu de Croissy Beaubourg et d’Emerainville ne figure pour des raisons politiques.

 

G –   vous vous glorifiez des investissements que le SAN a réalisés sur Emerainville. Si la ville avait été une commune de droit commun et avait perçu les taxes professionnelles de ses entreprises, elle aurait sans doute  réalisé des investissements supérieurs,  plus rapidement et à moindre coût.

 

Le SAN encaisse nos recettes et en contrepartie nous endette tout en réalisant le minimum d’investissements à Emerainville.

 

De plus,  je vous rappelle que certains de ces investissements :

                      Compte tenu du temps écoulé entre la prévision et la réalisation, ne correspondaient plus aux besoins réels d’Emerainville  ce qui a obligé la commune à en financer une partie (crèche de 40 berceaux, Halle des sports de Malnoue etc.)

                      Sont programmés dans le temps sans l’intervention d’un élu d’Emerainville . Ainsi le réseau de médiathèques a été décidé en 1990 et en 2009 (soit 19 ans après), une médiathèque n’a toujurs pas vu le jour à Emerainville.

 

Je profite de la présente, pour renouveler ma demande de destruction du préfabriqué situé dans le groupe scolaire du Bois d’Emery (mes courriers du 23 avril 2007, 30 mai 2008 et 18 juin 2008)).

 

En effet, l’école Jean Jaurès devra ouvrir au minimum une classe supplémentaire à la rentrée de septembre 2009 et il convient de libérer les locaux occupés actuellement par les centres de loisirs qui seront transférés dans le nouveau préfabriqué que la mairie financera et qui se situera à la place de celui dont je vous demande la destruction pour cause d’amiante. Cette opération est urgente puisque les travaux doivent démarrer au plus tard début avril.

 

H – Vous affirmez, en matière de gestion, faire confiance à « ceux dont le métier est de contrôler les comptes des collectivités locales ». Mais ma critique récurrente de la mauvaise gestion du SAN est justifiée notamment par « ceux dont le métier est de contrôler les comptes des collectivités territoriales ».

 

Vous connaissez comme moi leurs conclusions, mais comme vous semblez les avoir oubliées je me permets de vous citer certains passages de leurs différentes observations :

 

Rapport de la cour des comptes communiqué en 2003

 

A – budgets en déséquilibre

La situation se caractérise par de très fortes tensions qui ont nécessité, à plusieurs reprises au cours de la période sous revue, la mise en place de mesures spécifiques la plupart coûteuses pour préserver l’apparence de l’équilibre budgétaire

 

B – respect de la loi

Les reports successifs d’annuité imposés par des difficultés de trésorerie de l’établissement public sont peu conformes à l’orthodoxie financière. Ils reviennent à financer par l’emprunt l’amortissement de l’annuité de la dette ce que n’autorise pas l’article 1612-4 du CGCT

 

C – sur la gestion

            Le remboursement des dettes n’est plus cohérent….

Une partie des remboursements des emprunts a été assurée par des avances de l’Etat  et de la Région….

Des opérations de profilage ont permis au SAN de ne pas payer ses échéances d’emprunt mais pour un coût important

 

D – sur les relations avec l’EPAMARNE

            Démêlés financiers entre les deux collectivités

            Absence réelle de suivi des opérations confiées à l’EPAMARNE

 

Nous avons dénoncé chaque année ces « erreurs » de gestion et vous avez voté, Monsieur le Président tous les budgets, tous les comptes administratifs de ces époques.

Vous conviendrez avec moi que si de tels reproches avaient été faits à une petite commune, les conséquences pour l’équipe dirigeante auraient sans aucun doute été considérables.

 

 

Rapport de la cour des comptes du 7 février 2008 portant sur les comptes 2000 et suivants :

 

Situation financière :

La durée de remboursement de la dette est supérieure à 20 ans alors qu’elle ne devraitpas dépasser 15 ans. La Chambre invite le SAN à augmenter sa capacité d’autofinancement et à réduire l’encours de sa dette 

 

Fiabilité des comptes

Le recouvrement de certaines créances anciennes sur des tiers paraît sérieusement compromis

 

L’aménagement

Le SAN ne dispose pas d’un schéma de cohérence territoriale définissant ses orientations en matière d’urbanisme, d’habitat, d’implantation commerciale, de déplacement et d’environnement

 

Parc automobile

Certains véhicules de service sont utilisés à des fins personnelles comme s’il s’agissait de véhicules de fonction.

 

L’atelier de mécanique du CTI ne possède pas de comptabilité analytique et le SAN est de ce fait dans l’impossibilité de connaître le cout de revient de l’entretien de ses véhicules

 

 

I – pour la mauvaise urbanisation du Val Maubuée

Permettez moi de vous faire remarquer que la critique ne vient pas de moi mais de Monsieur OUSSET ancien responsable d’EPAMARNE qui, dans le magazine TELERAMA dénonçait « cet urbanisme mal fichue qui renvoie les habitants aux malaises des banlieues». Il doit savoir de quoi il parle (voir ma lettre du 3 janvier 2008)

 

J – pour l’EPAMARNE

vous me faites part de votre volonté de résistance en ayant refusé de voter, dans une premier temps, le budget 2005, Je suppose que vous avez obtenu tous les renseignements nécessaires pour l’approuver  dans un deuxième temps car à ma connaissance ce budget a bien été voté par les élus du SAN.

 

Dans ce dossier, votre lettre est  en contradiction avec vos propos et ceux du Maire de Noisiel, lors de la première réunion du comité de sortie de l’OIN.

 

Ces propos ne figurent pas au compte rendu. Sans doute un oubli mais je réitère ma demande de les voir figurer au procès verbal de la réunion

 

 

K – Il se peut que j’ai commis une erreur sur la composition du conseil d’administration de l’EPAMARNE, mais les élus d’Emerainville ayant été écartés de l’établissement public par leurs collègues socialistes et communistes du SAN (pour des « raisons politiques » d’après vos dires), je me suis référé

 

a) au rapport de novembre 2006 du conseil général des ponts et chaussées, qui stipule en page 3 :

 

« Il s’agit donc d’une organisation classique de ville nouvelle à ceci près que les élus du secteur (secteur 2) détiennent la majorité des postes de représentants des collectivités au conseil d’administration de l’EPA alors que ce dernier agit sur un territoire beaucoup plus vaste (secteurs 1 et 3) »

 

b) au rapport de la Chambre Régionale des Compte qui indique

« au conseil d’administration d’Epamarne, présidé par Monsieur  Christian CHAPRON, Maire de Torcy, les élus du SAN détiennent la majorité des sièges attribués aux représentants des collectivités territoriales. »

 

c) j’ai également lu votre réponse à ce rapport et vous n’avez pas démenti ce’tte affirmation. Alors pourquoi m’écrire le contraire ?

 

 

 

En conclusion et sans polémique, je ne peux que constater qu’autour de vous tout le monde se trompe :

            Monsieur OUSSET

            Les magistrats  de la Cour des comptes  et leurs collègues de la chambre régionale

            L’EPAMARNE

            Les élus d’Emerainville et de Croissy Beaubourg

 

Je me réjouis donc d’avoir à la tête de notre intercommunalité un Président dont la passion politique n’est pas la principale motivation, qui est avant tout un grand démocrate, qui pratique l’ouverture permanente et dont les jugements sont sans faille.

 

A l’ombre de ce grand homme, les élus d’Emerainville continueront d’œuvrer pour leur ville et pour l’intercommunalité, seront actifs dans toutes les structures dont l’accès leur sera permis, mais ne pourront oublier la mise à l’écart  qui leur a été signifiée dans des syndicats, des associations,  des collectivités aussi importantes que le syndicat de l’eau (toujours pas de réponse à nos questions sur le prix et sur son contrôle), l’EPAMARNE, le CAC …..

 

Pour conclure, je trouve savoureux que vous m’accusiez de passion politicienne alors que la seule justification possible des mises à l’écart dénoncées ci-dessus ne peut être que politique.

 

Elles n’ont évidemment pas amélioré le fonctionnement du SAN, mais ont créé au sein de l’intercommunalité une ambiance délétère, une opposition politique de mauvais aloi dans une intercommunalité qui vous osez encore appeler « communauté de projet ».

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

 

           

                       

                       

 

 

                                                                                                            Le Maire,

 

 

 

 

 

 

                                                                                                       Alain KELYOR

 

 

 

 

 

 

Réponse du SAN au courrier N°1 du maire d’Emerainville

Voici la réponse du président du SAN au courrier d’Alain KELYOR , Maire d’Emerainville au sujet de l’OIN et du devenir du SAN .

Le document étant numérisé pour la publication sous forme de texte , les logos et signatures n’apparaissent pas mais le texte est conforme en tous points à l’original .

 

TORCY, le 21 JAN. 2009

 

Monsieur Alain KELYOR

Maire

Hôtel de Ville

16. Place Mendès France EMERAINVILLE

77312 MARNE-Ia-V ALLEE Cedex 2

 

N.REF. PM.JPM.MRA

 

Monsieur le Maire,

 

J’ai bien reçu votre lettre en date du 7 Janvier 2009, référencée AK/CM, relative au compte-rendu de la première réunion de la commission de sortie d’O.I.N. du S.A.N.

 

Vous remerciant de votre intérêt renouvelé pour notre agglomération, je vais m’efforcer de répondre à vos différentes interrogations et inquiétudes de manière circonstanciée.

 

Vous m’interpellez en premier lieu sur les contours de la future intercommunalité. Lorsque la commission de sortie d’O.I.N. a été créée, il a été décidé de concentrer notre travail sur la préparation de la négociation de sortie à entamer avec l’Etat. Le débat sur la nature de la future intercommunalité est tout à fait indispensable. Néanmoins, je pense qu’il serait contreproductif de vouloir tout faire en même temps. Il viendra donc dans un deuxième temps. Je ne manquerai de vous tenir informé.

 

Vous m’écrivez que des élus d’Emerainville ne souhaitent plus que leur ville fasse partie de l’intercommunalité du Val-Maubuée. Cette position politique n’appelle pas de commentaire. Néanmoins, le C.G.C. T., lui, ne prévoit pas de dissolution de l’intercommunalité à l’issue du décret de fin d’O.I.N., mais uniquement l’alternative suivante: maintien en S.A.N. ou passage en Communauté d’Agglomération. Le C.G.C.T. fixe, de façon très précise, les conditions de retrait d’une commune d’un S.A.N. dans son article L.5332-5, auquel je vous invite à vous reporter. Mais, il s’agit bien d’un retrait d’un S.A.N., et non à l’occasion d’une modification de statut institutionnel. Cette modification de statut est précisée à l’article L.5341.2 du C.G.C.T. Bien que cela ne semble pas vous combler de bonheur, je ne peux que vous réaffirmer que nos collectivités sont liées pour le meilleur et pour le pire.

 

Vous affirmez que le Val-Maubuée n’a pas d’homogénéité économique et sociale et que la continuité territoriale est inexistante du fait de l’A4 et de l’Al04. Permettez-moi de ne pas partager votre point de vue et de considérer que ces deux voies majeures participent au développement de notre territoire. La preuve en est le développement économique soutenu dont nous bénéficions depuis plusieurs décennies, développement qui, jusqu’à aujourd’hui, ne s’est pas démenti; il n’est qu’à considérer l’évolution positive des bases de taxe professionnelle. En complément, je me permets de vous questionner à mon tour: quelle agglomération francilienne correspond parfaitement à une réalité géographie, économique et sociale ?

 

La passion politicienne vous emporte lorsque vous affirmez que le Comité Syndical n’est pas composé d’élus des villes concernées. Après vérification, je tiens à vous rassurer en vous indiquant que les dispositions de l’article L.5331-1 du C.G.C.T. sont strictement respectées quant à la désignation des délégués des communes au Comité Syndical. Parallèlement, il n’est nullement stipulé que cette représentation, en Ville Nouvelle, doit être à la proportionnelle au Bureau du S.A.N., et je ne vois donc aucune violation flagrante des statuts de l’intercommunalité dans la pratique en vigueur au S.A.N. Je pense que si cela avait été le cas, le contrôle de légalité du Préfet se serait exercé et que vous n’auriez pas hésité à déférer les délibérations du S.A.N. concernées. Il est bien évident qu’au moment du basculement du Val-Maubuée dans le droit commun de l’intercommunalité, nous appliquerons, tous ensemble, la réglementation alors en vigueur.

 

Le S.A.N. aurait dû être une « collectivité de projet » écrivez-vous : mais, c’est bien le cas, et cela permet de traiter de façon équitable l’ensemble des habitants du Val­Maubuée et les six communes. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler tous les équipements réalisés par l’intercommunalité à Emerainville : hôtel de ville, piscine, groupes scolaires, gymnases, stades et débutant maintenant, une médiathèque. Si tout cela ne relève pas d’un projet susceptible de répondre à l’attente légitime des populations, de quoi parlons-nous ?

 

Vous en venez ensuite à votre critique récurrente: la soi-disant mauvaise gestion du S.A.N. qui a conduit à un endettement considérable. Bien que je ne me permette pas de contester votre expertise en matière de finances locales, je préfère me tourner vers ceux dont le métier est de contrôler les comptes des collectivités territoriales: les magistrats de la Cour des Comptes et leurs collègues des Chambres Régionales des Comptes. Je vous renvoie à leurs derniers rapports publics.

 

Pour le calcul de la dotation de coopération, nous ne faisons qu’appliquer, encore une fois, le C.G.C.T. article L.5334-8. Quant à la commission consultative dont vous faites allusion, il semble que ce soit celle qui est prévue à l’article L.5334-6 du C.G.C.T. Si nous parlons bien de la même chose, la lecture attentive de cet article vous apprendra que la consultation de cette commission ne vaut que « pour la première année d’application. … dotation de référence » : soit dans les années 1980 !

 

« Mauvaise urbanisation » écrivez-vous ensuite, qui ferait du Val-Maubuée une vaste Z.U.S. Heureusement, et même si vous avons bien quelques quartiers accueillant des personnes en difficulté, nous n’avons qu’un quartier -le quartier d’Emery à Emerainville -en Z.U.S. Par ailleurs, la collectivité que je préside n’est pas responsable de tous les choix urbains qui ont été faits pour le Val Maubuée.

 

Dans votre description du comportement des représentants du S.A.N. au Conseil d’Administration de l ‘ E.P.A. MARNE, je dois, là encore, relever des inexactitudes et des contrevérités. Qu’il n’ait pas été établi de bilan de réalisation des mandats depuis 2000 : exact, mais cela est dû au fait que nous n’avons plus passé de mandat à 1 ‘E.P .A. depuis cette date !

 

Qu’il soit difficile d’obtenir des informations fiables dans des délais raisonnables de 1 ‘E.P .A. est une réalité que nous dénonçons depuis des années: ma première demande formelle et écrite au Directeur Général de l’E.P.A. MARNE à propos des P.F.A. remonte à 2004 ! Et, j’ai toujours tenu informé le Comité Syndical, ou le Bureau, des difficultés rencontrées, au point où, par notre action déterminée, le budget 2005 de 1 ‘E.P.A. n’a pas été voté, dans un premier temps. Que ce soit sur les comptes annuels ou sur les budgets, les représentants du S.A.N. sont toujours intervenus pour obtenir des précisions ou exiger une plus forte implication de l’E.P.A. dans l’aménagement du Val-Maubuée.

 

Mais, contrairement à ce que vous affirmez avec force, les représentants du S.A.N. ne sont pas majoritaires parmi les élus siégeant au Conseil d’Administration de l’E.P.A.MARNE, et encore moins majoritaires au sein du Conseil d’Administration qui comprend, outre des élus, des représentants de l’Etat.

Voilà, sans polémique et dans un souci de transparence, les réponses que je

peux vous apporter. Fort de ces explications et toujours soucieux d’associer largement les élus de notre territoire, j’espère avoir le plaisir de vous accueillir à notre prochaine réunion de la Commission pour un travail fructueux pour notre agglomération et ses habitants.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Le Président,

 

Michel RICART,

Maire de LOGNES.

 

 

 

 

 

Courrier N° 1 du maire d’Emerainville au SAN sur l’OIN

Voila une copie du premier courrier du 7 janvier 2009 d’Alain KELYOR , maire d’Emerainville , questionnant le président du SAN à propos des travaux de la commission OIN et du devenir du SAN .

Le document étant numérisé pour la publication sous forme de texte , les logos et signatures n’apparaissent pas mais le texte est conforme en tous points à l’original .

 

Monsieur Michel RICART

Président du SAN

 

77200 TORCY

 

 

 

 

                       

 

N/REF. AK/CM

 

                                                          Emerainville, le 7 janvier 2009

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Président

 

J’ai reçu en son temps le compte rendu de la commission de sortie OIN.

 

A mon sens, il serait bon de s’intéresser aussi et en même temps au devenir du SAN, les deux questions étant  totalement liées.

 

Or, à ma connaissance aucune réflexion n’a eu lieu sur la future intercommunalité.

 

Comme vous le savez certainement, les élus d’Emerainville ne désirent plus que leur ville fasse partie de l’intercommunalité du Val Maubuée, et ce pour de multiples raisons qui peuvent se résumer comme suit :

 

          Homogénéité économique et sociale inexistante,

          continuité territoriale inexistante car entravée par l’autoroute A4 et la francilienne   

          La Politisation outrancière du SAN :

Dans votre syndicat, le comité syndical n’est pas composé d’élus des villes concernées, mais de socialistes, de communistes et de gens de droite..

Les villes qui ont l’impudence de voter pour des hommes qui, politiquement ne vous conviennent pas, sont mises à l’écart des grands centres de décision (EPAMARNE, SIAM, CAC…) et ne sont même pas représentées au bureau du SAN et cela en violation flagrante des statuts de l’intercommunalité.

 

Il est bien évident que quelle que soit la nouvelle collectivité qui remplacera le SAN, vos réactions et vos modes de gestion seront identiques à ce qu’ils ont été et sont encore actuellement.

 

Vous confondez  la gouvernance  d’un SAN avec celui d’une commune.

 

…/…

Le SAN aurait du être une collectivité de projet et permettre aux 6 communes le composant d’exercer en son sein des pouvoirs équivalents. Vous en avez fait un « machin politique » au service d’une idéologie dépassée.

 

Mauvaise gestion qui a entrainé un endettement considérable, (dont Emerainville est partiellement solidaire), nonobstant le régime de faveur dont le SAN a bénéficié (dotation globale d’équipement spécifique, différés d’amortissement etc..)

De plus, la taxe professionnelle que le SAN perçoit des entreprises emerainvilloises excède largement la dotation qu’il verse à la commune et je vous saurai gré de bien vouloir nous faire connaître les éléments de calcul servant à déterminer le montant de cette dotation. Sans réponse de votre part je saisirai la commission consultative habilité à donner un avis sur les modalités de calcul de cette dotation.

 

Mauvaise urbanisation qui fait du Val Maubuée selon un ancien responsable de l’EPAMARNE (même si depuis, il s’est rétracté, certainement sous la pression) une vaste Zone Urbaine sensible.

 

Compte tenu de ces différents éléments, nous suivons avec une grande attention, la sortie de l’OIN et le compte rendu de la réunion du 16 décembre 2008 renforce les doutes que nous avions sur la capacité des élus nommés pour nous représenter à l’EPAMARNE.

 

Vous affirmez :  

          Qu’il n’a pas été établi de bilan des réalisations des mandats depuis 2000 !

          Que L’EPAMARNE ne permet pas, compte tenu de l’opacité de ses comptes, d’avoir un semblant d’idée sur l’équilibre financier des ZAC du secteur 2 !

          Que Le patrimoine de l’EPA n’est pas connu à ce jour !

          Que L’EPA ne collabore pas (avec le SAN sans doute)  et ne donne pas d’éléments fiables et finalisés !

          Vous vous demandez comment l’EPA a été en mesure d’élaborer ses budgets 2008 et 2009. Pourtant il existe au sein de l’EPA un conseil d’administration composé d’élus (les représentants du SAN y sont majoritaires) qui auraient dû dénoncer ces insuffisances très graves que vous êtes obligés de rendre publiques aujourd’hui.

 

Qu’ont fait les élus du SAN à l’EPAMARNE depuis de nombreuses années ? Ont-ils dénoncé ces carences ?

 

Le conseil d’administration de l’EPA (dans lequel le SAN est majoritaire), vote les budgets et il est très stupéfiant de constater que vous vous posez des questions sur des budgets que vous avez votés.

 

Vous admettrez avec moi que dans ce contexte, le refus de la majorité politique de l’intercommunalité d’élire à l’EPAMARNE un représentant d’Emerainville et de CROISSY BEAUBOURG peut trouver une explication, car nous aurions sans doute refusé un certain nombre d’errements juridico-comptables que vous avez tolérés. (Pour quelles raisons ????)

 

Je vous saurais gré de bien vouloir répondre aux questions que pose cette lettre sans paraphraser (comme vous le fîtes lors de la première réunion de la commission de sortie de l’OIN),  un célèbre tribun communiste : « c’est votre question, c’est ma réponse »

 

…/…

Cette « saillie » est inadmissible et dénote de votre part une tendance fâcheuse à mépriser les élus d’Emerainville et de Croissy Beaubourg et de ne pas répondre aux questions qui sans doute vous dérangent

 

Il est bien évident que je ne peux pas non plus me contenter de la réponse du Maire de Noisiel qui a déclaré que « nous ne perdions rien à ne pas faire partie de l’EPAMARNE, car les élus dans cette instance n’en connaissaient pas plus que ceux qui n’y participaient pas »

 

De plus ces échanges ne figurent pas au procès verbal de la commission et je vous saurai gré de bien vouloir les ajouter au compte rendu.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs

 

 

 

                                                                                                            Le Maire,

 

 

 

 

 

 

                                                                                                       Alain KELYOR