Le dernier Débat d’Orientation Budgétaire du SAN a démontré encore une fois qu’il était impossible d’avoir, avec les élus de Champs, Torcy, Lognes et Noisiel, un débat ouvert basé sur des faits concrets, sans tomber très rapidement dans le mépris et la provocation.

 

Notre approche du budget est parait-il uniquement comptable alors que nos adversaires (qui devraient être nos partenaires) ont une approche « beaucoup plus intelligente, d’un niveau beaucoup plus élevé : une approche politique » :

 

• La convention de 1996 signée avec les banques qui a eu pour résultat une véritable mise sous tutelle de  fait du SAN,

 

• Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de 2003 et ses observations sur la sincérité des comptes, leur fiabilité et le pseudo équilibre financier des budgets,

 

• Le rapport de la Chambre régionale des comptes sur les exercices de 2008 et ses remarques sur la gestion des emprunts.

 

Tout cela n’était que des séries d’anomalies comptables et non politiques…

 

 Après ce débat qui relevait davantage de la foire d’empoigne que d’un débat, nous attendons avec impatience les articles à venir du Président Ricart sur l’Intercommunalité comme communauté apolitique de projets.

 

Nous attendons également ses déclarations sur la future communauté d’agglomération qui sans doute, par l’intermédiaire d’une bonne fée, deviendra une collectivité dans laquelle la politique sera  bannie et dans laquelle quelle que soit la couleur politique de ses élus, chaque ville devra avoir des responsabilités.

 

On n’y croit pas bien sur, mais on peut rêver !

 

                 

Courrier du 16 Février 2009 de Alain Kelyor , maire d’Emerainville , aux Conseillers Syndicaux du SAN suite au débat d’orientation budgétaire au SAN .

Ce courrier est à relier à la copie des accords bancaires de renégociation des prèts ( partenariat financier ) classé en annexe . ( le document étant numérisé pour les besoins de publication , les logos et signatures n’apparaissent pas mais le texte est en tous points conforme àl’original )

 

                                                                                                                                Mesdames et Messieurs

                                                                                                    Les Conseillers Syndicaux du Val Maubuée

 

 

 

                                                                                                Emerainville, le 16 février 2009

 

 

 

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Lors du dernier conseil syndical et pendant le débat d’orientation budgétaire, les élus d’Emerainville ont fait référence à deux rapports de la Chambre Régionale des Comptes et à un protocole financier (véritable mise sous tutelle) passé entre le SAN et le Crédit local de France en 1996.

Nous avons été surpris de la virulence des réponses, du refus d’admettre la réalité des faits (à moins qu’il ne s’agisse d’une perte de mémoire collective) et même des insultes que nous avons subies de la part notamment de Monsieur VACHEZ qui nous a traités de menteurs.

Comme nous n’avons pas l’habitude d’affirmer sans preuves, nous vous prions de trouver ci-joint, le projet de protocole de partenariat financier approuvé par le conseil syndical dans sa séance du 19 décembre 1996.

Comme vous pourrez le constater à la lecture de ce document :

•  L’article 1 prévoit

. Un montant minimum d’épargne de gestion que le SAN doit dégager de 1996 à 2000

. Un montant maximum de dépenses d’investissement et d’emprunts pour les mêmes années

•  L’article 5 prévoit

            . La création d’un comité de suivi composé d’un représentant du crédit  local de France, de membres du SAN, d’un ou plusieurs membres du groupe central des villes nouvelles et du Préfet.                                           

                                                                                                                                               

•  L’article 2 prévoit

Que le SAN s’engage à informer le comité de suivi de tout élément susceptible d’augmenter ou de modifier ses charges, le Crédit Local de France pouvant s’exonérer de tous ses engagements en fonction des conclusions qui seront alors faites par ledit comité.

 

En conclusion, et même si le mot de « tutelle » n’est pas juridiquement le bon, il peut être retenu sur le plan économique, le SAN ayant été pieds et points liés et à la merci d’une banque.

Dès son acceptation, le projet devenu définitif a été suivi d’une convention de réaménagement des emprunts (preuve que le SAN était en cessation de paiement) avec à la clé des indemnités de renégociation de 11 191 695 F (1 706 162 €).

Mais la situation étant catastrophique, le 17 décembre 1998 un nouveau protocole financier était conclu avec le Crédit Agricole de France et la Caisse des Dépôts et Consignations et a permis une nouvelle renégociation de 1,5 Milliard de Francs (Pénalités à ajouter à la dette : 90 000 000 de Francs).

Toutes ces opérations financières catastrophiques ont été acceptées par une majorité « aux anges », fière de ses résultats, ébahie d’admiration devant « la confiance des banques », qui pense que le protocole définit  un « chemin vertueux »  et que désormais le SAN remboursera plus qu’il n’empruntera (Discours de Madame GRUNDLINGER)

« Le chemin vertueux » a été imposé au SAN par des banquiers qui ont une analyse comptable et non politique de la situation et cela n’a pas duré (voir les rapports de la Chambre Régionale de la Cours des Comptes).

Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Le maire

 

Alain KELYOR

 

Annexe  : Partenariats financiers

 

Copie des délibérations du Comité Syndical autorisant son Président à la signature des protocoles ou contrats de partenariats financiers , de réaménagement de la dette , de prèts de substitution et de lignes de crédit ainsi que la copie de ces divers documents chiffrés .

Ce document est à relier au courrier du 16 Février 2009 de Alain Kelyor , maire d’Emerainville , aux conseillers syndicaux du SAN suite au débat d’orientation budgétaire au SAN qui semblaient en avoir oublié l’existence .

Les documents étant numérisés pour les besoins de publication , les logos et signatures n’apparaissent pas mais le texte est en tous points conforme à l’original

 Section 1 : protocole de partenariat financier

SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

OBJET : PRTOCOLE CREDIT LOCAL DE FRANCE

 Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

 LE COMITE SYNDICAL

VU                             Le code général des collectivités territoriales ,

                                  L’arrêté préfectoral du 26 juin 1984 autorisant la création du Syndicat         d’agglomération Nouvelle de Marne la Vallée Val Maubuée

VU                             Le projet de réaménagement d’une partie de l’encours de dette du CREDIT LOCAL DE FRANCE au 1er Janvier 1997

ENTENDU                 L’exposé de Monsieur le Président rappelant l’intérèt qu’il y a  pour le SAN à signer le protocole conditionnant le réaménagement de la dette

APRES EN AVOIR DELIBERE 

DECIDE                    Que  le Président est autorisé à signer avec le CREDIT LOCAL DE FRANCE le protocole de partenariat financier tel qu’il figure en annexe.

 ADOPTE ( A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES )

 Pour extrait conforme au Registre des délibérations

Transmis à la Sous-Préfecture de Meaux :

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

   

Daniel VACHEZ ,

Maire de Noisiel ,

Conseiller Général

               

 

 

 

PROJET

 

 

 

 

PROTOCOLE DE PARTENARIAT FINANCIER

 

 Entre :

Le SAN du Val Maubuée, représenté par son Président. Monsieur Daniel VACHEZ. dûment habilité à la signature du présent protocole par délibération exécutoire du Conseil Syndical en date du 19/12/96 ci après dénommé – le SAN –

d’une part.

Et:

 Le Crédit local de France, représenté par son Directeur Régional, Monsieur Guy DECOURTEIX. ci après dénommé «le CLF»

d’autre part,

 Exposé préliminaire :

 Dans un contexte économique difficile, le SAN connaît une situation financière tendue. Conscient de сеtte situation, le SAN a décidé de mettre en place un plan financier pluriannuel couvrant Ia période 1997 – 2000, lui permettant de poursuivre son développement. La réalisation de ce plan pluriannuel repose pour partie sur le réaménagement de l’encours de dette actuelle, mais aussi sur les engagements prévus respectivement a la charge de l ‘Etat et de la Région, dans le cadre de la convention triennale 1996/98.

 Il a paru souhaitable, en conséquence, de définir le partenariat à intervenir entre le SAN et le CLF. Toutefois. le présent protocole devra être réexaminé lorsque la convention triennale sera signée.

 Il a donc été convenu entre le SAN et le CLF ce qui suit :

 Article 1

 Les données essentielles du plan financier qui couvre la période 1997 – 2000 et que le SAN approuve et s’engage a respecter sont décrites dans !e tableau figurant ci-après, ainsi que dans le tableau joint en annexe au présent protocole et qui fait partie intégrante des présentes. Ces données serviront de référence dans la mise en oeuvre et le suivi du protocole.

Les montants d’épargne de gestion, des dépenses d’équipements et des emprunts sur le budget principal du SAN s’établissent pour la période 1996 – 2000 comme suit ;

                                        

Montants en Millions de Francs

 

BUDGET PRINCIPAL

Années          Epargne de gestion (I)         Dépenses d’équipement (2)           Emprunts

1996                            139                                             60                               65 (3)

1997                            155                                             60                               60

1998                            167                                             60                               60

1999                            181                                             60                               60

2000                           196                                             60                                60

 

1 :  L’épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes recettes de fonctionnement et les dépense dites de fonctionnement hors intérêts de la dette

2 :  Les montants des dépenses d’équipement s’entendent hors amortissement de la dette.

3 : dont 1 MF au titre de l’exercice précédent

4 : la somme globale des dépenses d’équipement étant limité à 240 M F sur la période 97/2000 Inclus

 

Prêts Floral : Le SAN a souscrit deux contrats Floral dont les remboursements in fine interviennent en î998 et 1999. Le CLF s’engage à re-financer ces contrats de façon à préserver l’équilibre financier du SAN.

et

Les montants des dépenses d’équipement, des emprunts susvisés constituent des plafonds, toutes choses égales par ailleurs, que le SAN s’engage à ne pas dépasser. De plus, le SAN s’engage à maintenir son épargne de gestion au niveau indiqué ci-dessus et pour ce faire à ajuster en conséquence le niveau de ses dépenses et de ses recettes réelles de fonctionnement. sauf événement exogène, auquel cas un avenant au protocole serait à négocier.

La tolérance de variation de l’épargne de gestion telle que définie dans le tableau ci-dessus est de ± 5%

En cas de non respect par le SAN de l’un ou l’autre de ces montants ainsi définis, il appartiendra au comité de suivi visé par l’article 5 d’apprécier les raisons et le niveau de ces écarts. En fonction de l’analyse des écarts qui sera faite par le Comité de Suivi.

 le CLF pourra décider de s’exonérer de tout ou partie de ses engagements de prêts prévus a l’article 3 du présent protocole.

 De même, en cas de non respect par le CLF des engagements pris dans la présente convention, le SAN sera dégagé de ses obligations tel que défini a l’article 1 à savoir l’épargne de gestion, les dépenses d’équipement et les emprunts.

 Article 2 :

Le SAN s’engage à informer le Comité de Suivi visé a l’article 5 de tout élément nouveau (antérieur ou postérieur à la conclusion du protocole), ainsi que de toute opération ou montage juridique ou financier envisagé par lui (par exemple : METP. crédit bail), mandat, defeasance. etc..) de nature à augmenter ou modifier ses charges ou a rompre ou modifier les équilibres décrits â l’article 1 ect dans l’annexe financière du protocole. S’agissant des opérations ou montages susvisés envisagés par le SAN après la signature du protocole et pendant toute sa durée. L’information du Comité de Suivi devra être concommitant  à  leur éventuelle mise en oeuvre. En fonction des conclusions qui seront faites par le Comité de Suivi visé à l’article 5 sur les éléments, opérations ou montages susvisés, le CLF pourra décider de s’exonérer de tout ou partie de ses engagements de prêts prévus à l’article 3.

 Article 3 :

Pour les armées 1997 – 2000 ,  le montant des prèts long terme du budget principal susceptible d’être mobilisé par le SAN s’établira de la façon suivante :

 

Années          1997   1998   1999   2000

                                                      MF                    60      60       60       60

 

Les montants définis en millions de francs dans le tableau susvisé, constituent des plafonds pour les signataires de la présente convention. Par contre, si le programme d’emprunt du SAN devait être inférieur aux prévisions de l’article 1, la participation du CLF à la couverture de ce programme s’établira à 40 % des besoins annuels. Dans le cadre défini ci-dessus, le montant des prêts du Crédit local de France s’établira comme suit :

 

Années          1997   1998   1999   2000

                                                     MF                    24      24       24       24

 

Le montant global des prêts mobilisés sur la période étant limité à 96 MF de 1997 à 2000 inclus

L’octroi de ces prêts sera subordonné d’une part à l’absence d’impayés du SAN sur ses dettes échues, et d’autre part à la constatation par le Comité de Suivi prévu à l’article 5 du respect par le SAN de l’ensemble des engagement mis à sa charge par le présent protocole. Sera également examinée, préalablement à la mise en place des prêts, la conformité des concours financiers effectifs de l’Etat et de la Région aux prévisions  de l’annexe financière.

 La mise en place des financements fera l’objet de délibérations et de contrats de prêts spécifiques signés chaque année par le CLF et le SAN.

 Article 4 :

Chaque année, en cours d’exercice budgétaire, le SAN s’avérera, au besoin avec l’assistance du CLF, des possibilités de financement* complémentaires auprès d’autres prêteurs (dans la limite des montants fixes a l’article 1) et en informera le CLF. S’il s’avérait impossible pour le SAN de couvrir la totalité de son programme d’emprunts annuel tel que prévu à l’article 1. le montant des dépends d’investissement de l’année serait ajusté par le SAN a due concurrence, après consultation du comité de suivi, de manière à ce que l’équilibre financier global du plan soit respecté.

 Article 5 :

Il est constitué un Comité de Suivi qui aura pour fonction de s’assurer du respect des engagements réciproques des signataires du présent protocole.

Le Comité de Suivi est composé :

– D’un représentant du CLF.

– D’un ou plusieurs membres du SAN.

– D’un ou plusieurs membres du Groupe Central des Villes Nouvelles.

– Du Préfet

Les membres du Comité de Suivi pourront décider d’un commun accord de l’aire participer une ou plusieurs autres personnes aux réunions du Comité de Suivi (comptable publie cl représentai» de l’Etat en particulier),

 Ce Comité de Suivi se réunira :

– Au moins deux fois par an : une première fois au cours du premier trimestre préalablement a l’élaboration du budget primitif du SAN. une seconde fois au cours du deuxième semestre a l’issue du vote du compte administratif.

– A la demande motivée d’un seul de ses membres, en dehors des réunions prévues ci-dessus.

A l’occasion de ces réunions. le Comité de Suivi procédera à un examen complet de la situation financière du SAN qui s’engage, a cet effet. – présenter ses comptes et ses orientations budgétaires ainsi que la liste et les caractéristiques des emprunts et des lignes de trésorerie, qu’elle aura contractés durant le dernier exercice écoulé.

 Quinze jours au moins avant ces réunions, le SAN s’engage a communiquer l’ensemble de ses documents budgétaires et comptables a chaque membre du Comité de Suivi.

 Article 6

En cas d’annulation, pour quelque cause que ce soit, de la délibération autorisant la signature du protocole ou du protocole lui-même. les parties seront libérées; de plein droit de toutes les obligations prévues par le présent protocole.

 Ce protocole de partenariat financier est établi en autant d’originaux que de parties.

 

Fait à              le                              

 

 

 

Pour le SAN du Val Maubuée                                                       Pour le Crédit local de France

Le Président                                                                                Le Directeur Régional

 

 

 Section 2 : Convention de réaménagement de la dette

   

 SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

 

 

OBJET : CONVENTION DE REAMENAGEMENT AU 1ER JANVIER 1997

 Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

LE COMITE SYNDICAL

VU      Le code général des collectivités territoriales ,

           L’arrêté préfectoral du 26 juin 1984 autorisant la création du Syndicat   d’agglomération Nouvelle de Marne la Vallée Val Maubuée

VU      Le projet de réaménagement d’une partie de l’encours de dette du CREDIT LOCAL DE France au 1er Janvier 1997

ENTENDU     l’exposé de Monsieur le Président rappelant l’intérèt qu’il y a  pour le SAN à procéder à ce réaménagement

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE    Monsieur le Président à signer le projet de convention annexé à la présente

ADOPTE ( A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES . A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES )

Pour extrait conforme au Registre des délibérations

Transmis à la Sous-Préfecture de Meaux :

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

 

 

Daniel VACHEZ ,

Maire de Noisiel ,

Conseiller Général

 

                                        

 

  PROJET

 

 

                       CONVENTION DE REAMENAGEMENT

 

Entre les soussignés

– Le Crédit local de France SA au capital de 7 000 000 000 F. ayant son siège 7 a 11 quai André Citroen 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 S04 042, établissement de crédit agréé en qualité d’institution financière spécialisée, représentée par le Directeur régional, ci-après dénommé « le Prêteur » ou le CLP.

et

– Le SAN de Val Muubué représenté par son Président dûment autorisé aux termes d’une délibération devenue exécutoire, ci-après dénommé « l’Emprunteur »

 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

 Article 1 – Objet de la convention

 Aux termes des contrats dont le détail figure ci-après, le CLF a prêté diverses sommes au SAN de Val Maubuée

Le SAN du Val Maubuée a demandé au CLF. qui l’a accepté, que l’ensemble de ces contrats fassent l’objet d’un remboursement anticipé et d’un refinancement dans les conditions ci-après définies qui sont essentielles.

 1-1  Prêts à taux fixe à intérêts compensateurs :

 21 028 394 01-21 028 393 01 – 21 029 764 01 et 21 029 600 01 qui constituent un total initial de capital emprunté de 113 000 000 FRF (cent treize millions de francs).

 I -2 Prêts indexés sur PIBOR :

 5005323501 • 5005708001 – 21 040 328 01 – 5OO437990I- 5002069601 et 5002069601 qui constituent un total initial de capital emprunté de 101 000 000 FRF (cent un millions de francs)

 Article 2 – Montants dus au 1^er Janvier 1997, date du réaménagement

 2-1 Remboursement anticipé des prèts à taux fixe au 01/01/1997

 Les sommes ci-dessous détaillées , dues au titre du remboursement anticipé des emprunts à taux fixe énoncés à l’article 1-1 sont éxigibles au 01^er Janvier 1997

 

N° de contrat        Capital restant          Intérèts           Intérèts courus           Indemnités

                          Dû au 01/01/97         non échus       compensateurs

 

2102839401     9 813 140 , 32         1 993 627 , 52             580125 , 52             251 733

2102839301     6 378 541 , 23            858 423 , 32            298 235 , 32             154 300

2102976401   30 179 531 , 52          4 039 259 , 20        2 223 708 , 12           5 277 000

2102960001   30 179 531 , 52          4 039 259 , 20        3 037 259 , 86           5 277 000

 

TOTAL      76 550 744 , 59    10 930 569 , 82   6 139 328 , 82        10 960 033

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRE DES EMPRUNTS A TAUX FIXE :                             104 580 675 , 65 FRF

 

2-2 Remboursement anticipé des prèts sur index PIBOR au 01/01/1997

Les sommes ci-dessous détaillées , dues au titre des emprunts sur Index PIBOR énoncés à l’article 1-2 sont éxigibles au 01^er Janvier 1997

 

N° de contrat          Capital restant           Intérèts            Commission              Indemnités

                             du au 01/01/97        non échus                                         Hors échéances

 

5005823501           9 624 768 , 97       317 684 ,22          3208 , 25               24 324 , 51

5005708001         14 478 175 , 47      585 059 , 05         3 619 , 54               37 065 , 92

2104032801         20 000 000 , 00      461 319 , 45       10 000 , 00               57 915 , 50

5004379901         18 322 844 , 33      385 479 , 56       10 688 , 09               84 556 , 63

500206901            8 753 097  , 01      256 256 , 03       3 647 , 12                 27 799 , 44

5005346201        14 700 787 , 21              0                       0                              0

 

TOTAL          85 879 672 , 99   2 005 798 , 31   31 163 , 00      231 662 , 00

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRE DES EMPRUNTS SUR INDEX PIBOR :                     88 148 296 , 30 FRF

 

2-3 Indemnités et Commissions

 En contrepartie de la perte financière résultant pour le CLF du remboursement anticipé dérogeant aux engagements contractuels , des indemnités et des commissions s’élevant à 11 191 695 F et 31 163 F soit un montant de 11 222 858 F est dû par l’Emprunteur .

 2.4 Montant global des sommes dues

Le montant global des sommes dues au titre de l’article 2 est de 192 728 971,95 F.

Article 3 – Mise en recouvrement

Les sommes non re-financées, correspondant aux intérêts courus non échus à hauteur de 8 145 127,13 F et aux commissions s’élevant à 31 163 F, soit un montant de 8 176 290,13 F seront mises en recouvrement le 01er janvier 1997.

La mise en recouvrement se fait auprès du comptable public compétent :

 – désignation : Trésorerie principale de Marne la Vallée

– numéro codique : 077221

 -adresse : 1, promenade du Belvédère – Le Walter 2eme étage – TORCY 77207 – MARNE LA VALLEE CEDEX

 L’Emprunteur s’engage à prendre les dispositions budgétaires et comptables pour que le Prêteur soit crédité des sommes dues à la bonne date.

 

 Article 4 – Intérêts de retard

 En cas de retard de paiement d’une quelconque somme due au titre de l’article 2, des intérêts de retard seront dus et calculés selon les modalités des contrats de prêt en cause. Cette disposition ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de l’article 6.

 

Article 5 – Refinancement

 Le remboursement de la somme de 98 441 346,83 F correspondant aux capitaux restant dus, indemnités, intérêts compensateurs, des prêts à taux fixe énoncés aux articles l-l et 2-1 de la présente convention s’effectuera par l’intermédiaire d’un prêt de substitution qui ne donnera pas lieu à versement de fonds, ceux-ci étant réputés versés le 01er janvier 1997. Ce prêt est régi par les dispositions du contrat 21 XXXXX 01 annexé à la présente et qui en fait partie intégrante.

 Le remboursement de la somme de 86 111 334,99 F correspondant aux capitaux restant dus et indemnités des prêts sur index PIB OR énoncés aux articles 1-2 et 2-2 de la présente convention interviendra par l’intermédiaire d’un prêt de Substitution qui ne donnera pas lieu à versement de tonds, ceux-ci étant réputés versés le 01er janvier 1997.

Ce prêt est régi parles dispositions du contrat 21 XXXXX 01 annexé à la présente et qui en fait partie intégrante.

 

Article 6 – Clauses résolutoires

La présente convention pourra être résolue a l’initiative du CLF au cas :

-soit de défaut de paiement au 01A11/1997 de tout ou partie des sommes non re-financées visées à l’article 3.

-soit de défaut de réception par le CLF de la présente convention de réaménagement accompagnée des contrats de substitutions 21 XXXXXI 01 et2l XXXXX0I signés par l’Emprunteur plus tard le 27 décembre 1996.

La résolution sera acquise dans les huit jours de la présentation de la lettre recommandée de la mise en demeure restée vaine de retourner les contrats signés par la collectivité ou de payer les sommes restant dues.

La résolution des contrats de refinancement laissera subsister les contrats de prêts visés â l’article 1 dont les obligations continueront à s’imposer aux parties.

 

Article 7 – Litiges

En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver de bonne foi un accord. A défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.

 

Fait en 3 exemplaires

A Paris, le 20 décembre 1996                                                 A  , le

pour le Prêteur                                                                    pour l’Emprunteur

le représentant qualifié                                                  le représentant qualifié

 

 

 

 

 

 Section 3 : Convention de réaménagement

 

 

 SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

OBJET. : CONVENTION DE REAMENAGEMENT AU 15 JANVIER 1997.

Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

 LE COMITE SYNDICAL.

 VU                            Le Code Général des Collectivités Territoriales

                                 L’arrêté préfectoral du 26 Juin 1984 autorisant la création du                 Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée

 VU                           Le projet de convention de réaménagement de l’encours de dette du Credit Local de France au 15 Janvier 1997

 ENTENDU               L’exposé de Monsieur le Président rappelant l’intérêt qu’il y a pour le S.A.N. à signer le Protocole conditionnant le réaménagement de la dette.

 APRES EN AVOIR DELIBERE,

 DECIDE                  Que le Président est autorisé a signer avec le CREDIT LOCAL DE FRANCE le Protocole de Partenariat Financier tel qu’il figure en annexe.

ADOPTE (A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES)

Pour extrait conforme au Registre des délibérations Transmis à la Sous-Préfecture de Meaux : Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

 

Le Président du S.A.N.

Daniel VACHEZ ,

Maire de Noisiel ,

Conseiller Général

 

             

 

 

 

                                                   PROJET

 

                                   CONVENTION DE REAMENAGEMENT

 

   

Entre les soussignés

 -le Crédit local de France. SA au capital de 7 000 000 000 F. ayant son siège 7 à 11 quai André Citroen 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 351 804 042. établissement de crédit UN en qualité d’institution financière spécialisée, représentée par le Directeur régional, ci-après dénommé « le Préteur » ou « le CLF ».

Et

-le SAN de Val Maubuée représenté par son Président dûment autorisé aux termes d’une délibération devenue exécutoire, ci-après dénommé « l’emprunteur »

 CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

 

 Article 1 – Objet de la convention

 Aux termes des contrats dont le détail figure ci-après, le CLF a prêté diverses sommes au SAN de Val Maubuée.

 Le SAN deVal Maubuée a demandé au CLF, qui l’a accepté, que l’ensemble de ces contrats fassent l’objet d’un remboursement anticipé et d’un refinancement dans les conditions ci-après définies qui sont essentielles.

 1 -1 Prêts indexes sur TAM :

21 037 812 01 – 21 038 394 01 – 21 039 153 01 – 21 S00 943 01 et 21 038 20301 qui constituent un total initial de capital emprunté de 308 496 628.79 FRF (trois cent huit millions quatre cent quatre vingt seize mille six cent vingt huit francs et soixante dix neuf centimes).

Article 2 – Montants dus au 15 janvier 1997, date du réaménagement

 2-1 Remboursement anticipé des prêts sur index TAM au 15/01/1997

 N° de contrat               capital restant                      Intérèts courus

                                    au 15/01/1997                      Non échus

 2103781201            150 316 366 , 08                             0

2103839401               20 705 057 , 21                       534190, 48

2103915301              20 855 753 , 06                      395 216 , 52

21S0094301              20 298 717 , 60                      621 140 , 76

2103820301              15 145 836 , 41                      446 423 , 53

 

TOTAL             227 321 730 , 36             1 996 971 , 29

 

Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts sur index TAM énoncés à l’article 1-1 sont exigibles au 15 janvier 1997.

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRE DES EMPRUNTS A TAUX FIXE :                                          229 318 701 , 65FRF

 

2.2 – Montant global des sommes dues

 

Le montant global des sommes dues au dire de l’article 2 est de 229 318 701,65 F.

 

Article 3 – Mise en recouvrement

 

La somme de 1 996 971.29 F correspondant aux intérêts courus non échus se mise en recouvrement le 15 janvier 1997.

La mise en recouvrement se fait auprès du comptable public compétent :

    – désignation : Trésorerie principale de Marne la Vallée

    – numéro codique  077221

    – adresse : 1 promenade du Belvédère – Le Wagner 2ème étage – TORCY 77207 – MARNE LA VALLEE CEDEX

L’Emprunteur s’engage à prendre les dispositions budgétaires et comptables pour que le Préteur soit crédité des sommes dues a bonne date.

Article 4  – Intérêts de retard

En cas de retard de paiement d’une quelconque somme due au litre de l’article 2. des intérêts de retard seront dus et calculés selon les modalités des contrats de prêt en cause . Cette disposition ne fait pas obstacle a la mise en oeuvre de l’article 6.

 

Article 5  –  Refinancement

 Le remboursement de la somme de 227 321 730.36 F correspondant aux capitaux restant dus des prêts a énoncés aux articles l-l et 2-1 de la présente convention s’effectuera par l’intermédiaire de trois prêts de substitution qui ne donneront pas lieu a versement de fonds, ceux-ci étant réputés versés le 15 janvier 1997. Ces prêts sont régis par les dispositions des contrats :

21 XXXXXX 01 d’un montant de 77 005 364.28 F 21 XXXXXX 01 d’un montant de 75 158 183.04 F 21 XXXXXX 01 d’un montant de 75 158 183.04 F

annexés a la présente et qui en font partie intégrante.

Article 6 – Clauses résolutoires

 La présente convention pourra être résolue a I’initiative du CLF au cas :

 – soit le défaut de paiement au 15/01/1997 de tout ou partie des sommes non re-financées visées à l’article 3.

– soit de défaut de réception par le CLF de la présente convention de réaménagement accompagnée des contrats de substitutions 21 XXXXX1 01, 21 XXXXXX 01 et 21 XXXXX 01 signés par l’Emprunteur plus tard le 27 décembre 1996.

La résolution sera acquise dans les huit jours de la présentation de la lettre recommandée de la mise en demeure restée vaine de retourner les contrats signes par la collectivité ou de payer les sommes restant dues.

La résolution des contrats de refinancement laissera subsister les contrats de prets visés à l’article 1 dont les obligations continueront à s’imposer aux parties.

 

 Article 7 – Litiges

 En cas de différend sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront de trouver de bonne foi un accord. A défaut, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.

 

Fait en 3 exemplaires

 

A Paris, le 20 décembre 1996                                                          A     . le

pour le Préteur                                                                            pour l’Emprunteur

le représentant qualifié                                                              le représentant qualifié

 

Section 4 : prèts de substitution

 

SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996 LEGALEMENT CONVOQUEE LE

 

OBJET. : CONTRAT DE PRETS  DE SUBSTITUTION.

Conseillers en exercice : 48

Présents :

Volants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

LE COMITE SYNDICAL.

VU                                Le Code Général des Collectivités Territoriales

                                     L’arrêté préfectoral du 26 Juin 1984 autorisant la création du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée – Val-Maubuée

VU                                 Les conventions de réaménagement

ENTENDU                    L’exposé de Monsieur le Président présentant les divers contrats de substitution.

 

 APRES EN AVOIR DELIBERE, 

DECIDE 

Article 1

 Le SAN de VAL MALBUEE a contracté auprès du CLF les emprunts références sous les identifiants suivants :

 1-1 Prêts à taux fixe à intérêts compensateurs :

21 028 394 01 – 21 028 393 01 – 21 029 764 01 et 21 029 600 01 qui constituent un total militai de capital emprunte de 113 000 000 FRF (cent treize millions de francs).

 1-2 Prêts indexés sur PIBOR :

50O58235OI – 5005708001 – 21 040 328 01 – 5004379901- 5002069601 cl 5002069601 qui constituent un total initial de capital emprunté de 101 000 000 FRF (cent un millions de francs)

 1-3 Prêts indexés sur TA M :

21 037 812 01 -21 038 394 01 -21 039 153 01 -21 S00 943 01 et 21 03S 203 01 qui constituent un total initial de capital emprunte de 308 496 628.79 FRF (trois cent huit millions quatre cent quatre vingt seize mille six cent vingt huit francs et soixante dix neuf centimes).

Le SAN de Val Maubuée décide de procéder au remboursement anticipé de ces emprunts :

-au 01 janvier 1997 en ce qui concerne les prêts mentionnés aux articles 1-1 et 1-2.

-au 15 janvier 1997 pour ceux énumérés à l’article 1-3,

dans les conditions financières énoncées ci-après.

 

Article 2 – détermination  des conditions  de remboursement anticipé

 2-1   Remboursement anticipé des prêts à Taux Fixe au 01/01/1997

 Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts à Taux Fixe énoncés à l’article I-I sont exigibles au 01er janvier 1997.

 N° de contrat       Capital restant            Intérèts             Intérèts courus           Indemnités

                          du au 01/01/97      compensateurs           non échus

 

2102839401      9 813 140,32 F        1993 627.18 F         580 125.52 F               251733 F

2102839301      6 378 541.23 F          858 423.66 F         298 235.32 F               154 300 F

2102976401    30 179 531.52 F       4 039 259,20 F      2 223 708.12 F             5 277 000F

2102960001    30 179 531.52 F       4 039 259,20 F      3 037 259,86 F             5 277 000F

 

TOTAL        76 550 744,59 F  10 930 569,24F   6 139 323,82F       10 960 033F

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRES DES EMPRUNTS A TAUX FIXE :                                    104 580 675,65 FRF

 

 

2-2 Remboursement anticipé des prêts sur Index PIBOR au 01/01/1997

 Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts sur index Pibor énoncés à l’article 1-2 sont éxigibles au 01er janvier 1997.

 

N° de contrat       Capital restant            Intérèts            Intérèts courus             Indemnités de

                          du au 01/01/97                                      non échus                remboursement

                                                                                                                          Hors échéance 

500582350I       9 624 768.97 F       317 684.22 F             3 208.25 F                 24 324.51 F

5005708001      4 478 175.47 F       585 059.05 F             3 619.54 F                 37 065.92 F

2104032801    20 000 000.00 F       461319.45 F            10 000.00 F                 57 915.50 F

5004379901    18 322 844.33 F      385 479.56 F            10 688.09 F                 84 556.63 F

5002069601      8 753 097.01 F       256 256.03 F             3 647.12 F                 27 799.44 F

5005346201     14 700 787.2I F                0                             0                               0

 

TOTAL              85 879 672.99F    2 005 798.31 F           31 163.00 F               231 662.00 F

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 01/01/1997

AU TITRES DES EMPRUNTS sur indice PIBOR :                  88 148 296 ,30  FRF

 

 

2-3 Remboursement anticipé des prêts sur index TAM au 15/01/1997

Les sommes ci dessous détaillées, dues au titre du remboursement anticipé des emprunts sur index TAM énoncés à l’article 1-3 sont exigibles au 15 janvier 1997.

 

N° de contrat               capital restant                      Intérèts courus

                                   au 15/01/1997                      Non échus

 

21037 812 01           150 316 366.08 F                          0F

2103839401             20 705 057,21 F                    534 190.48 F

2103915301             20 855 753,06 F                    395 216.52 F

21S0094301             20 298 717,60 F                     621140.76 F

2103320301             15 145 836.41 F                    446 423.53 F

 

TOTAL              227 321 730.36 F          I 996 971.29 F

 

TOTAL DES SOMMES EXIGIBLES AU 15/01/1997

AU TITRES DES EMPRUNTS sur indice TAM:                             229 318 701,65 FRF

 

 

Article 3 : Refinancement

 3-1 refinancement des emprunts relevant des articles 1-1 et 1-2 au 01/01/1997

 3-1-1 : Refinancement des emprunts à Taux Fixe

 Le refinancement des capitaux restants dus des intérêts compensateurs et des indemnités soit la somme de 98 441 346.83 F résultant de l’opération de remboursement anticipé des emprunts a Taux fixe telle que mentionnée à l’article 2-1 sera re-financée par la conclusion, auprès du Crédit Local de France d’un emprunt à Taux Fixe doté des caractéristiques suivantes :

-durée maximum 15 ans.

-taux fixe de 7 %.

-périodicité des échéances : annuelle

-date de première échéance 01 et Janvier 1998

-amortissement échéances constantes

-remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis de 50 jours et le paiement d’une indemnité actuarielle.

 3-1-2 : Refinancement des emprunts indexés sur PIBOR.

 Le refinancement des capitaux restants dus et des indemnités de remboursement anticipé hors échéance soit la somme de 86 111 334,99 F résultant de l’opération de remboursement anticipé des emprunts indexés sur PIBOR telle que mentionnée à l’article 2-2 sera re-financée par la conclusion, auprès du Crédit Local de France d’un emprunt – PRISMA – doté des caractéristiques suivantes :

-durée maximum 15 ans.

-1ère phase 5 ans qui s’étend de la date d’effet du réaménagement soit le 01er janvier 1997 jusqu’à la 5eme échéance incluse indexée sur LIBOR DEM majoré d’une marge maximum de 0.45 %.

-mode de fixation de l’index : post-fixé,

 -observation du LIBOR DEM : 8 jours ouvrés à Londres avant une date d’échéance et applicable a la période d’intérêts écoulée

-2ème phase 10 ans indexé sur TIOP 12 mois majoré d’une marge maximum de 0.45 %

-mode de fixation de l’index : pré-fixé,

-observation du PIBOR FRF ; 1 jour ouvré à Paris avant une date d’échéance et applicable a la période d’intérêts  venir.

-périodicité des échéances : annuelle

-date de première échéance : 01er Février 1998.

-date des échéances suivantes : a intervalles réguliers de 12 mois après appel de la première échéance,

-amortissement : remboursement du capital par échéances constantes sur la base d’un taux de progression de l’amortissement de 5 % l’an.

-remboursement anticipé possible a chaque échéance à compter de la dernière échéance de la phase LIBOR, sans indemnité, moyennant un préavis de 35 jours ouvrés

 

3-2 refinancement des emprunts relevant de l’article 1-3 au 15/01/1997

 3-2-1 : Refinancement des emprunts indexés sur TAM.

 Le refinancement des capitaux restants dus soit la somme de 227 321 730,36 FRF résultant de l’opération de remboursement anticipé des emprunts indexés sur TAM telle que mentionnée à l’article 2-3 sera re-financée par la conclusion, auprès du Crédit Local de France de trois emprunts « PRISMA » d’une durée de 15 ans. dont les caractéristiques financières sont similaires à celles énoncées à l’article 3-1-2 à l’exception de la date d’effet, qui est fixée au 15/01/1997 et des dates d’échéances qui s’établissent comme suit pour chacun d’eux :

 -premier contrat – PRISMA – d’un montant de 77 005 364,28 F date de première échéance: 1er mars 1998.

-deuxième contrat – PRISMA – d’un montant de 75 158 183.04 F date de première échéance  1er avril 1998.

-troisième contrat – PRISMA – d’un montant de 75 158 183.04 F date de première échéance : 01er mai 1998.

 

Article 4 : Sommes non re- financées

 4-1 Sommes non re-financées au 01 /01/1997

 Les sommes non ré-financées correspondant aux intérêts courus non échus des prêts à Taux Fixe et des emprunts indexés sur PIBOR soit respectivement 6 139 328.82 F et 2 005 798.31 F ainsi que les commissions de remboursement anticipe, hors échéance, sur PIBOR (31 163 F) soit un montant total de :   8 176 290,13   F seront mises en recouvrement auprès du comptable public compétent le 01er janvier 1997.

4-2 Sommes non re-financées au 15/01/1997

Le montant des intérèts courus non échus des emprunts indexés sur TAM, soit un total de 1 996 971,29 F, fera l’objet d’un recouvrement auprès du comptable public compétent le 15 janvier 1997

Le SAN de Val Maubuée prendra les dispositions budgétaires et comptables pour que le CLF soit crédité des sommes dues à bonne date.

 Article 5

 Le S.A.N. autorise le Président à signer les contrats de refinancement à intervenir tels que décrits à l’article 3 ainsi que les conventions de réaménagement relatives aux contrats C.LF. énoncés à l’article 1er.

Le Président est, aux termes de la présente délibération, habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

 ADOPTE (A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES ; A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES!

Pour extrait conforme au Registre des délibérations

Transmis a la Sous-Préfecture de Meaux le ;

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

( Art. 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

 

 

Daniel VACHEZ

Maire de Noisiel

Conseiller Général

 

 Section 5 : Ligne de trésorerie – crédit de préfinancement

 

SEANCE DU 19 DECEMBRE 1996   LEGALEMENT CONVOQUEE LE

 

 

OBJET :  LIGNE DE TRESORERIE – OUVERTURE DE CREDIT DE PREFINANCEMENT.

 Conseillers en exercice : 48

 Présents :

Votants :

Exprimés :

Pour :

Contre :

Abstentions :

Blancs ou nuls :

Président :

Secrétaire de séance :

 LE COMITE SYNDICAL,

 

VU                                   Le Code Général des Collectivités Territoriales

 

VU                                   L’arrêté préfectoral du 26 Juin 1984 autorisant la création du     Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vailée  Vai-Maubuée

 

ENTENDU                       L’exposé de Monsieur le Président rappelant la nécessité pour le S.A.N d’obtenir un concours sous forme d’ouverture de crédit de préfinancement a hauteur de 24 MF.

 

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE

Article 1 – Caractéristique du produit :

 Pour pré-financer ses dépenses, le S.A.N. contracte auprès du CREDIT LOCAL DE FRANCE, une ouverture de crédit d’un montant maximum de 24 MF, inscrite en classe 16, et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

– Durée Maximum de 1 AN

-Taux d’intérêt ; T4M du mois majoré d’une marge maximum de 0,50 %

– Commission Fiat de 0,20 % prélevée lors du premier versement

– Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle.

– Consolidation de tout ou partie des fonds mis a sa disposition à tout moment

-Le CREDIT LOCAL DE FRANCE, en cas d’acceptation, fera connaître a l’emprunteur les  conditions de sa consolidation. Le plafond de la présente convention est diminué du montant de chaque consolidation.

Article 2

 Monsieur le Président est autorisé à signer le contrat à venir et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs a cet effet.

ADOPTE (A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES : A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES : A LA MAJORITE QUALIFIEE DES SUFFRAGES EXPRIMES!

Pour extrait conforme au Registre des délibérations Transmis a la Sous-Préfecture de Meaux le :

Publié le :

Notifié le :

ACTE RENDU EXECUTOIRE

(Art- 2 de la loi du 2 Mars 1982 modifiée)

Le Président du S.A.N.

 

 

Daniel VACHEZ

Maire de Noisiel

Conseiller Général